Interventions sur "terrain" de Michel Piron

Cet amendement, vise, d'une part, à prendre en compte l'évolution des prix sur le marché foncier dans le calcul de la plus-value, notamment afin d'éviter que l'on aboutisse à des montants disproportionnés s'agissant des terrains anciens et, d'autre part, à réintégrer dans les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, la référence à l'article 150 VA ayant disparu à l'occasion de la réécriture de ces dispositions par le Sénat. Il me semble que cette actualisation est tout à fait fondée.

Rien ne s'oppose aujourd'hui à la création de tels établissements publics fonciers. Cela étant, je suis tout à fait disposé à examiner dans le détail s'il existe de véritables difficultés sur le terrain. S'il le faut, nous pourrons alors revenir sur ce sujet dans le cadre de l'article 88. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte successivement cinq amendements du rapporteur, le premier d'entre eux étant rédactionnel, le second apportant une précision au texte, le troisième étant de coordination, le quatrième rédactionnel et le dernier de coordination. Elle examine ensuite un amend...

Cet amendement est satisfait par l'article L. 121-2-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État dans le département transmet au maire ou au président de l'EPCI qui en fait la demande la liste des immeubles terrains bâtis ou non bâtis appartenant à l'État et à ses établissements publics.

...git de maîtriser le coût des accessions sociales à la propriété, notamment en instaurant un plafond, et d'éviter que les acquéreurs fournissent systématiquement l'effort maximum. L'amendement est retiré. La Commission adopte un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à étendre la décote applicable aux terrains appartenant à l'État et destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux à ceux destinés à des opérations agréées de location-accession à la propriété.