Interventions sur "préemption" de Michel Piron

...merces dans les centres-villes mais il n'en a rien été ; d'ailleurs, lorsqu'on regarde le tableau que le rapporteur fait figurer en illustration de son développement, on constate que la situation, qui s'est d'ailleurs aggravée depuis la confection de ce tableau, est nettement défavorable aux petites structures commerciales. En tout état de cause, même s'il faut effectivement améliorer le droit de préemption au profit des collectivités territoriales, le levier majeur consiste à profondément réviser l'urbanisme commercial qui reste la cause la plus profonde des travers que nous constatons actuellement.

Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes d'HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence. (L'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons rédactionnelles. En effet, la rédaction de votre amendement, monsieur Folliot, semble impliquer que toutes les délibérations préalables à la mise en oeuvre du droit de préemption devraient obligatoirement faire référence aux objectifs de la loi SRU, même si ce n'est pas l'objet de la préemption. J'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre sur ce point.

Cet amendement tient compte d'une suggestion de l'excellent rapport de notre collègue Etienne Pinte. Dans la mesure où l'article 9 undecies prévoit le transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, il convient également de prévoir que ce droit puisse être rétabli par arrêté préfectoral en cas de suppression par ces mêmes communes, afin que les compétences ainsi transférées puissent réellement s'exercer.

...udrais m'assurer que nous parlons de la même chose. Votre amendement évoque les communes visées par l'article L. 302-1. De cette façon sont visées les communes concernées par le PLH et, dans ce cas, il existe déjà un article L. 213-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que ces communes tiennent un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées en application de ce droit de préemption, et que toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. En revanche, je me demande si, en écrivant « visées par l'article L. 302-1 », vous ne pensiez pas plutôt aux communes visées par l'article L. 302-9-1, auquel cas nous rejoindrions votre discours, qui portait sur les communes en situation de carence, et la question ne serait pas exactement la même. L'idée d'avoir un bila...