Interventions sur "m²" de Michel Piron
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La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui poursuit un objectif : réintégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Aujourd'hui, des préoccupations urbanistiques viennent se greffer péniblement à l'activité commerciale ; ce texte de loi propose l'inverse : que l'urbanisme organise la présence commerciale. En effet, la libert...
Avant ce texte, il existait le permis de construire et l'autorisation commerciale. En basculant vers l'urbanisme général, il ne faudrait surtout pas conserver uniquement le permis de construire et ne rien prévoir pour remplacer l'autorisation commerciale car cela inciterait encore plus à faire n'importe quoi n'importe où. Nous vous proposons do...
C'est bien sûr le contraire qu'il faut comprendre : les 1 000 m² représentent une base. Nous rectifierons.
...lesquels la LME continuera de s'appliquer, il conviendra de revenir aux principes généraux de l'urbanisme établis notamment par la loi Grenelle II et tendant à contrôler les constructions dans les territoires dénués de documents d'urbanisme, afin de lutter contre le mitage et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels. Il faut absolument éviter la multiplication de commerces de 999 m² en périphérie des territoires dotés de ces documents, annihilant leurs efforts de régulation. En l'absence totale de documents de planification, et au terme de ce délai, on reviendra à la règle des 300 m² de surface hors oeuvre nette. Ainsi, les collectivités qui ne font aucun effort ne pourront exercer une concurrence déloyale à l'égard de celles qui pratiquent la régulation.
Auquel cas le seuil restera fixé à 1 000 m², sans aucune régulation, et personne n'aura le moindre intérêt à établir un DAC !
Pour répondre à M. Grouard, la composition de la commission régionale a été profondément modifiée, nous le verrons tout à l'heure, et un amendement précisera qui nomme les trois personnes qualifiées. L'autorité chargée de saisir la commission est le maire : il y est obligé au-delà de 1 000 m² et il en a la faculté, en dessous de 20 000 habitants, à partir de 300 m².
Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».
Avis défavorable. L'amendement nous semble satisfait par l'amendement que nous avons déposé à l'alinéa 9 de l'article 1er. Il prévoit que les permis de construire portant sur un commerce d'une SHON supérieure à 300 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial.
