Interventions sur "lieux" de Michel Piron

Une grille de vétusté standardisée simplifierait en effet le constat qu'est l'état des lieux et éliminerait une source de contentieux. Le nombre de bailleurs ne change rien à l'affaire. La disposition proposée est excellente.

...t, ne pourront pas se situer n'importe où il n'est pas question de les envoyer cinquante ou cent kilomètres plus loin ; d'autre part, le loyer ne devra pas être supérieur au loyer précédent c'est une garantie supplémentaire. Les trois offres seront donc proches et adaptées ; et c'est seulement si elles sont toutes trois refusées par le locataire qu'on lui demandera de bien vouloir quitter les lieux. Quelques exceptions demeurent : les personnes de plus de soixante-dix ans, tout comme les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée, pourront rester dans leur logement. Enfin, ceux qui occupent des logements qui n'étaient pas conventionnés au départ, mais qui le seraient devenus, pourront aussi être exceptées. La seconde catégorie de personnes concernées est celle dont les re...

La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.

Certains locataires d'organismes occupent des logements qui n'étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l'ont été après acquisition. Il serait donc injuste que ces personnes subissent les conséquences d'un changement de statut.