Interventions sur "CE" de Michel Piron

Même si le ministre vous a déjà répondu sur ce point, je comprends bien votre souci mais, compte tenu du contexte économique et financier qui exige qu'on n'alourdisse pas les dépenses existantes, je ne peux qu'émettre à regret un avis défavorable.

J'ai bien entendu la réponse que nous a donnée tout à l'heure Monsieur le ministre relative au délai fixé à 2014 ou 2016. Proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016 aurait un avantage évident compte tenu des délais nécessaires pour instruire une demande d'installation d'une nouvelle entreprise, constituer un dossier, le mettre en oeuvre Nous sommes en 2011 : pouvoir bénéficier d'un délai de 5 ans jusqu'à la fin 2016 serait préférable. Cela dit, admettant ce qu'il a pu suggérer sur ce sujet, je retire mon amendement.

Certes, la distorsion existe mais il faut savoir assumer certains principes : si la situation est déjà exceptionnelle, toute exception nouvelle crée une distorsion. C'est un fait ! La distorsion qui apparaît là n'est certes pas idéale mais elle me semble préférable à l'absence de toute distorsion, qui signifierait que le dispositif ne bénéficierait même pas aux entreprises qui se créent.

Autant j'ai été convaincu par certaines réponses du ministre, autant ses arguments relatifs à la proportion des personnes recrutées dans des entreprises se trouvant en ZFU et issues de zones urbaines sensibles (ZUS) ne m'ont pas satisfait. La disposition proposée vise à relever cette proportion pour la faire passer de 33 % à 50 %. Je pense que c'est là une vision idéaliste et assez post-hégélienne de l'emploi et de la formation ...

Je ne pense pas que l'on puisse parler de service universel mobile. En réalité, le service universel est proposé et la question se pose ensuite de son caractère plus ou moins mobile ou fixe.

Régler cette question présuppose une réflexion sur les principes fondamentaux. Il s'agit d'une plaidoirie pour la couverture universelle de la dépendance, qui dépasse la simple question des comportements de l'assurance privée.

Cet amendement risque même, aux yeux du consommateur, de dévaloriser les produits AOC ou IGP puisqu'ils ne seront pas « certifiés ». Je mets en garde la Commission contre une telle mesure.

Cet excellent amendement, auquel il n'y a rien à changer, mériterait sans nul doute que nous l'approuvions à l'unanimité. Pour autant, il n'a que peu à voir avec le texte que nous examinons et je ne peux donc y souscrire. En revanche, il serait urgent que la proposition de loi Ollier, confortée et améliorée par le Sénat, soit inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée.

Une grille de vétusté standardisée simplifierait en effet le constat qu'est l'état des lieux et éliminerait une source de contentieux. Le nombre de bailleurs ne change rien à l'affaire. La disposition proposée est excellente.

Quel est l'objet de l'assurance, monsieur le ministre ? Concerne-t-elle les risques ou les personnes ? Pourriez-vous nous éclairer sur cette question de principe ?

Il y a une confusion entre la notion de terroir, liée à celle d'appellation d'origine, et la notion de proximité de distribution. Un vin de terroir peut s'exporter dans le monde entier.

Je pense, comme le ministre, que l'État se doit de veiller à la santé publique c'est une de ses responsabilités majeures. Toutefois, je m'interroge sur les modalités choisies. Tout tiendra, sans doute, au dosage de réglementation, mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si les sondages auxquels vous avez dû faire procéder dans les cantines de France avant de nous présenter ce texte ont montré que l'alimentation distribuée aux enfants joue un rôle central dans l'extension de l'obésité dans notre pays ou si les causes sont autres. En bref, sur quel diagnostic reposent vos propositions ?

L'amendement propose une amélioration qui n'est pas uniquement rédactionnelle, puisqu'il vise à substituer aux mots : « objectifs relatifs », les mots « orientations relatives ». Ceux-ci conviennent mieux à un document d'orientation.

Je suis favorable à l'amendement, à un détail près : la notion de maintien du commerce de proximité doit être placée après la notion de revitalisation des centres-villes.

L'article 1er servira de référence à l'ensemble du document. Dès lors que cet impératif figurera dans le SCOT, les PLU devront obligatoirement le prendre en compte. La question de la proximité, qui va de pair avec celle des centres-villes, est au coeur de nos préoccupations en matière d'urbanisme. De plus, pour répondre à une préoccupation de Catherine Vautrin, il a été décidé que l'article 1er, alinéa 1, s'imposera également à l...

Je n'ai pas de réponse très satisfaisante à votre question, car il existe une certaine porosité entre commerce et artisanat. Un charcutier peut ainsi,à côté de son magasin, avoir une activité de transformation. D'ailleurs, beaucoup de commerçants sont inscrits à la fois au registre du commerce et au registre des métiers.

Pour ma part, je vois plus d'avantages que d'inconvénients à cette double mention. Je vous propose d'adopter l'amendement CE10 sous-amendé par le sous-amendement CE 36 et je dépose un amendement CE 72 reprenant la proposition de M. François Brottes puisqu'elle ne peut faire l'objet d'un sous-amendement.

La liberté d'entreprendre est largement consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de la rappeler dans le texte, d'autant qu'elle se rapporte davantage au commerce qu'à l'urbanisme, dont traite cette proposition de loi. D'autre part, en quoi la liberté d'établissement se distingue-t-elle de celle d'entreprendre ? À mon sens, on pourrait faire l'économie de cette première notion, auquel cas je pourrais émettre un avis favorable....

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue, et qu'il est loisible au législateur d'y apporter les limitations exigées par l'intérêt général, à condition que celles-ci n'en dénaturent pas la portée. Je me range par conséquent à l'avis du président.

L'amendement vise à introduire dans le texte le critère de diversité commerciale, ce qui semble conforme à un souhait général.