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Interventions sur "accueil" de Michel Ménard


1 intervention trouvée.

...rat conclu entre le professionnel loueur et le locataire de l'emplacement est établi par écrit et doit comporter selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives : «  à la désignation du loueur et du locataire de l'emplacement loué ; «  aux conditions de renouvellement et de résiliation du contrat ; «  aux périodes d'ouverture et de fermeture de la structure d'accueil ; «  au calcul, au montant et aux conditions de paiement du loyer et des charges ; «  à l'information du locataire sur les normes techniques applicables au moment de l'installation et leur évolution ; «  ainsi que les droits et devoirs du locataire. » À l'heure actuelle, aucun texte n'oblige le gestionnaire d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel à établir un contrat écrit de ce t...