Interventions sur "siège" de Michel Hunault

...itutions comme de la cohésion nationale ainsi que vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux. Créé sous la IIIe République, essentiellement comme un organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a vu son existence constitutionnalisée en 1946 puis confirmée en 1958 afin de proposer au pouvoir exécutif les nominations et les décisions d'avancement relatives aux magistrats du siège. Pourtant, les règles prévalant à sa composition n'ont eu de cesse de fluctuer au gré des réformes. En 2008, le constituant a ainsi choisi de poursuivre dans la voie de la révision, entamée sur le fondement des propositions du comité Vedel en 1993, mais jugée inaboutie dès 1997 par le Président de la République Jacques Chirac. L'article 65 a été réécrit dans le but d'offrir à l'institution judic...