Interventions sur "mixte" de Michel Hunault

Nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire relative à diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire. Cette proposition de loi est très diverse dans son contenu, ses dispositions touchant autant à l'environnement et au climat qu'aux professions réglementées, aux transports ou encore à l'urbanisme. Cela s'explique par un contexte contraint, car la France était attendue dans divers domaines. Pour un ce...

Monsieur le ministre, en raison de ce qu'ils ont pu apporter ces dernières années, vous constatez que, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous sommes attachés aux pays. Il est donc légitime que nous posions des questions. Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixte. C'est très clair. En revanche, ce qui l'est moins, c'est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que vous venez de réitérer devant la représentation nationale, et le second alinéa de l'article 25. Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur éc...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel notre assemblée s'apprête à se prononcer, après son adoption en commission mixte paritaire, a un objet clair : prévenir la récidive, protéger au mieux la société, et par là l'ensemble de ses membres, sans rien renier des libertés et droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de nos concitoyens. En examinant ce texte, nous avons en réalité repris une discussion ouverte voici près de deux ans avec les débats préalables à l'adoption de la l...