Interventions sur "fusion" de Michel Hunault

...ègues, les sociétés ont connu un développement considérable en France puisqu'elles sont désormais, selon l'INSEE, au nombre de 1,3 million réparties dans les secteurs des affaires et de l'économie. La mondialisation a accentué l'internationalisation des sociétés. Jusqu'à une époque récente, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, le droit n'a pas suffisamment accompagné cette évolution. Les fusions transfrontalières impliquant des sociétés françaises ont longtemps buté sur des difficultés juridiques. Il aura fallu ainsi de longues années avant que ne soit adaptée la directive du PE et du Conseil du 26 octobre 2005. Le projet de loi ne se limite pas à la seule transposition de la directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il poursuit un objectif plus large d'adap...

Cet amendement est essentiel, puisqu'il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion. Mme la rapporteure ne m'en voudra pas d'être en désaccord avec elle. J'ai salué à la tribune l'immense travail qu'elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d'adapter notre droit à la vie des sociétés. Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je n'ai pas le souvenir d'avoir voté u...