Interventions sur "contre la corruption" de Michel Hunault

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l'un des premiers textes de la législature consacré à la lutte contre la corruption. Dans une intervention récente devant l'assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a lancé « un appel aux Nations unies pour aller plus loin dans la lutte contre la corruption qui mine des pays qui souffrent et qui sont trop pauvres ». Ce projet de loi, en visant à renforcer et étendre les incriminations contre la corruption à l'échelle internationale est une contributi...

La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique. La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur. La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l'unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrang...

... de l'Union européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrument mondial véritablement contraignant. Elle constitue, en outre, un instrument global car elle aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : la prévention, les incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations. Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corrup...

La lutte contre la corruption n'a de sens je suis sûr que M. Myard sera d'accord que si elle est appliquée par tous les pays.

...blématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d'États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas. Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d'une lutte internationale contre les différentes formes de corruption. Est-ce à dire que l'application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce phénomène ? Certes, si les dispositions des conventions internationales sont progressivement transposées dans le droit interne du plus grand nombre d'États, puis appliquées avec efficacité, un pas significatif sera sans doute franchi. Mais la lutte contre la corruption passe également par des dispositifs de prévention. Ce texte me donne enfin l'occasion de vous livrer quel...

On ne peut par ailleurs parler de lutte contre la corruption sans évoquer la lutte contre le blanchiment de l'argent sale rappelons que la loi de mai 1996 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Permettez-moi d'émettre le voeu que la troisième directive de l'Union Européenne relative à la lutte contre le blanchiment puisse prochainement être transposée dans notre droit. Je voudrais aussi, madame la garde des sceaux, évoquer le rôle du Service centr...

Si Mme le garde des sceaux le permet, je donnerai les raisons pour lesquelles la commission a rejeté la question préalable. Au nom du groupe socialiste, vous venez de dire, cher collègue, que vous étiez d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi de lutte contre la corruption, mais vous assortissez cette approbation d'interrogations qui s'apparentent davantage à une mise en cause de la volonté du Gouvernement. Vous avez cité l'action de deux gardes des sceaux, Mme Guigou et Mme Lebranchu, que je salue à mon tour, mais dois-je vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le blanchiment a été adoptée à l'initiative de Jacques Toubon ? Depuis une quinzaine d'anné...

...contourner la réglementation. Est-ce la faute de notre pays ? Depuis la création du groupe d'action financière en 1989 par le président Mitterrand, notre pays n'a cessé de lui donner des moyens et son secrétaire général est français. Vous vous plaisez à citer certains pays. Mais n'oublions pas les efforts consentis en matière de ratification des conventions et d'application des normes pour lutter contre la corruption et le blanchiment. Cher collègue, prenez garde à ne pas tenir un double langage en soutenant ce texte pour ensuite remettre en cause les intentions du Gouvernement. Mettez l'accent sur ce qui doit nous unir au lieu de jeter la suspicion. Mme la garde des sceaux saura vous rassurer. Pour l'heure, j'appelle mes collègues à rejeter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe d...

Ce texte va contribuer à lutter contre la corruption !

Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption.

C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission. En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption n'était pas l'endroit le plus adapté pour une telle mesure.

C'est un amendement que je vous présente à titre personnel, il a été repoussé par la commission. Il s'agit de permettre à toute association reconnue d'utilité publique qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption de se constituer partie civile à l'audience, dans les conditions prévues par l'article 421 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas, madame, la garde des sceaux, de gêner l'instruction ou d'apprécier l'opportunité des poursuites ou les actes de procédure. La lutte contre la corruption est un sujet délicat et il me semble que ce sujet nous rassemble plus qu'il ne nous divise. Mon objectif es...

...rope. Cet amendement permet de satisfaire aux exigences de l'article 9 de la convention civile du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999 sur la corruption, qui invite les États parties à prévoir une « protection adéquate » contre toute sanction injustifiée au profit des salariés « donneurs d'alerte ». Il permet également à la France de répondre aux recommandations formulées par le groupe d'États contre la corruption, GRECO, constitué au sein du Conseil de l'Europe, et par le groupe de travail permanent de l'OCDE. Cet amendement insère dans le code du travail une section relative à la corruption, qui instaure une protection légale efficace au profit de l'employé qui, de bonne foi, porte témoignage ou relate, à son employeur ou aux autorités, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice d...