Interventions sur "commis" de Michel Hunault

En 1998, alors que vous étiez garde des sceaux, madame Guigou, vous avez proposé un texte que, lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, en votre présence, nous avons salué comme une étape importante pour améliorer la lutte contre les criminels sexuels. L'opposition de l'époque avait alors adopté une attitude constructive et s'était efforcée d'améliorer le texte.

...gné avec le rapporteur, M. Garraud et M. Geoffroy, qui vise à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les victimes : celles-ci restent en effet ce qu'elles sont, qu'elles aient plus ou moins de quinze ans. Aussi proposons-nous d'étendre l'application de la mesure de sûreté. Je rappelle en effet que votre texte, madame la garde des sceaux, prévoit qu'un an avant la libération d'un détenu, une commission d'experts évalue la dangerosité de celui-ci : il s'agit d'éviter la sortie « sèche » d'une personne qui, ayant refusé de se soigner, serait en situation de récidiver. Je l'affirme au nom de mes collègues du Nouveau Centre : ce texte est un texte de protection. Vous vous êtes demandé, madame Guigou, s'il était utile de légiférer. Oui, c'est utile : cet après-midi, Mme la garde des sceaux a ci...

Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion de renvoi en commission. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments de chacun : or je suis moi aussi persuadé, monsieur Blisko, que quelle que soit la place à laquelle nous siégeons, nous sommes tous attachés aux victimes, mais contrairement à ce que vous avez dit, face au manque de moyens et à l'état des prisons que vous déplorez, le Gouvernement et la majorité agissent ! Vous prétendez que nous légiférons...

...ec la distinction entre les victimes majeures ou mineures et a rappelé qu'il préconisait depuis dix ans la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Il a estimé que, face aux cas de récidives de crimes constatés ces dernières années, il était nécessaire d'améliorer la loi afin de mieux protéger les victimes, tout en s'interrogeant sur les moyens de la justice. Après avoir constaté que les commissaires étaient tous opposés à une différenciation en fonction de l'âge de la victime, M. Jean-Paul Garraud a rappelé que le projet de loi instaurait non pas une peine mais une mesure de sûreté. Il a indiqué que des mesures de sûreté en milieu fermé existaient en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, ainsi qu'au Canada où des peines à durée indéterminée peuvent même être prononcées. Il a conclu q...

a demandé quelles seraient les voies de recours ouvertes aux personnes concernées. Le rapporteur a indiqué qu'elles seraient identiques à celles prévues en matière de rétention de sûreté, à savoir un recours possible contre la décision de la commission régionale devant la commission nationale de la rétention de sûreté et un pourvoi devant la Cour de cassation. La Commission a ensuite adopté l'amendement, ainsi que l'article premier ainsi modifié. Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines Article 2 (art. 721 ; art. 721-1 du code de procédure pénale) : Réductions de peine : La Commission a rejeté un amendement de M. Cla...