Interventions sur "avocat" de Michel Hunault

...re la recherche de la vérité et les droits de la défense. Il est également important de parler des droits de la victime. La commission des lois a voté une disposition qui prévoit que, dans le cadre d'une confrontation, la victime pourra être représentée et se faire entendre. L'amendement que je défends au nom de mes collègues du Nouveau Centre devrait lui permettre de se faire représenter par un avocat dans le cadre de la garde à vue. Les députés du Nouveau Centre souhaitent que ce principe vise les victimes de crimes et de délits les plus graves atteintes aux personnes, crimes sexuels. Vous prévoyez une confrontation au bout d'un certain délai au cours de laquelle la victime pourra être assistée d'un avocat. Dans le cadre de la garde à vue, nous proposons que la victime puisse bénéficier d...

J'ai du mal, monsieur le rapporteur, à comprendre la logique de votre raisonnement. Vous venez de répondre à M. Urvoas qu'il faut laisser aux barreaux la liberté de s'organiser. Et dès l'amendement suivant, vous proposez que l'officier de police judiciaire appelle le bâtonnier afin qu'il désigne non un, mais plusieurs avocats, s'il estime qu'il y a risque de conflit

...posera des questions d'organisation aux barreaux. La sagesse voudrait que l'on laisse les barreaux s'organiser. Faisons-leur confiance. Lorsque vous serez à plus d'une heure du chef-lieu d'arrondissement n'oubliez pas que nous avons voté une carte judiciaire avec des barreaux souvent concentrés dans le chef-lieu du département , vous aurez déjà bien du mal à trouver, parfois en pleine nuit, un avocat qui se déplacera pour assurer une présence au moment de la garde à vue. Et en cas de conflits d'intérêts, il faudrait alors trouver deux ou trois avocats ! Je comprends le souci du rapporteur, mais j'aurais tendance à dire et nous sommes un certain nombre à bien connaître cette profession qu'il faut laisser les barreaux s'organiser. Nous risquons avec un tel amendement de créer une usine à g...

Monsieur le président, je vais m'efforcer, comme vous nous y invitez, de ne pas tourner en rond. Le débat sur l'amendement n° 95 nous a donné l'occasion d'aborder des sujets différents. Initialement, notre débat portait sur les conflits d'intérêts. M. Garraud a ensuite fait une judicieuse intervention sur la simultanéité des auditions et le libre choix des avocats, à laquelle vous venez de répondre, monsieur le garde des sceaux. Il s'agit de questions très importantes. Je vous proposerai, dans l'esprit de ce que j'ai dit tout à l'heure, de laisser les barreaux s'organiser pour atteindre des objectifs que nous, législateurs, pourrions leur fixer comme la nécessité pour l'avocat de prendre en compte la simultanéité des auditions c'est un cas fréquent e...

...s avez replacé cette discussion dans le long cheminement de textes qui visent à accroître les libertés. Vous avez rappelé à juste titre la loi pénitentiaire, l'instauration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, la question prioritaire de constitutionnalité, et cet après-midi même nous avons voté la création d'un Défenseur des droits. Convenons-en, le débat sur la présence d'un avocat en garde à vue est ancien. Il échouait jusqu'alors sur l'une de nos traditions juridiques, celle d'une certaine conception de la procédure pénale selon laquelle le caractère contradictoire des phases d'instruction puis de jugement permettait de poser certaines restrictions aux droits de la défense lors de la phase policière sans remettre en cause pour autant ni la présomption d'innocence ni l'équ...

Comme l'a rappelé le rapporteur, la commission des lois a fait le choix de permettre à la victime de se faire assister d'un avocat lorsqu'elle est confrontée, au cours de la garde à vue, à un suspect lui-même assisté. Sans attendre cette hypothèse, les députés du Nouveau Centre vous proposent d'aller plus loin, monsieur le garde des sceaux, pour les crimes et délits les plus graves je pense aux délits punis d'une peine de plus de deux ans d'emprisonnement en prévoyant que la victime puisse se faire représenter par un avo...

...eprendrai des interrogations que j'ai eu l'occasion d'exprimer en commission des lois et que certains de mes collègues ont exposées en défendant leur motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Je crois, monsieur le garde des sceaux, qu'il faudra répondre à certaines questions à l'occasion de la discussion des articles. S'agissant d'abord des moyens, cette réforme aura un coût pour les avocats. Vous vous êtes engagé à revaloriser l'aide juridictionnelle. Permettez-moi de vous donner d'autres pistes de réflexion, car l'exécutif et le Parlement doivent travailler ensemble. Ainsi, chacun est obligé de conclure des contrats d'assurance habitation, dans lesquels il y des clauses défense-recours, protection juridique. C'est une piste parmi d'autres. Il y a également des questions sur les l...

On ne va pas obliger la personne à aller au chef-lieu du département ! Il y a là de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas forcément répondre dans le cadre de la discussion des amendements. Il faudra mettre tout le monde autour de la table, non seulement l'exécutif et le Parlement, mais aussi tous les acteurs magistrats, avocats , pour poser la question des moyens et parler des victimes.

... mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d'indemnisation des avoués aujourd'hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite , de celle des jeunes avoués qui, à l'issue d'une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu'il faut traiter de façon particulière le cas de ceux qui sont dans cette dernière situation vous l'admettrez, elle est souvent plus délicate. La nécessité d'une spécialisation, notamment en termes de procédures, ne pourra que les aider. Le problème du point de départ de l'indemnisation demeure. Nous en parlerons lors de l'examen des amendeme...

...nelle a abouti est meilleure que celle que nous avions nous-mêmes préconisée à l'issue des travaux de la commission d'enquête. C'est pourquoi je veux vous assurer du soutien du groupe Nouveau Centre. Sur la composition du CSM, notre excellent rapporteur a rappelé nos divers points de désaccord avec le Sénat, et je le rejoins. S'agissant des personnalités qualifiées, j'estime que, dès lors qu'un avocat doit figurer parmi elles, il serait absurde de l'empêcher de plaider pendant toute la durée de son mandat au sein du CSM. Mais je voudrais aussi réagir à l'appréciation implacable que notre collègue et ami André Vallini,

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons ce matin d'une proposition de loi de M. Vallini et de son groupe visant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Sur le fond, monsieur le rapporteur, qui en êtes aussi l'auteur, je considère que c'est une bonne proposition, d'autant plus qu'avec l'accord de mon groupe j'en ai déposé une similaire en janvier 2010, et vous avez bien fait de rappeler, madame la garde des sceaux, qu'elle comportait un certain nombre d'éléments visant à améliorer la garde à vue.

...de à vue en France pose un véritable problème. Vous l'avez tous rappelé, cela concerne près de 600 000 cas par an. Le Gouvernement comme la représentation nationale en ont conscience et, vous l'avez souligné, il y a une certaine unanimité pour faire quelque chose. Le Président de la République lui-même, lors de son discours devant la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, disait : « Parce que les avocats sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Il ne le faut pas parce qu'elle est bien sûr une garantie pour leurs clients, mais aussi une garantie pour les enquêteurs, qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe du contradictoire. » Nous devons donc réfléchir ensemble pour appor...

...pos, la garde à vue fera l'objet du premier texte. En outre, ayant écouté attentivement tous les intervenants, je crois pouvoir dire que ce débat était de haute tenue ; nous étions tous animés du désir de réformer la garde à vue. Dès lors, je pense qu'il n'est pas bon d'expédier ainsi l'examen de ces amendements. Ne vaudrait-il pas mieux renvoyer ces sujets à une discussion plus approfondie. Si l'avocat n'a pas accès au dossier, à quoi va-t-il servir ? Sur quoi va-t-il s'appuyer ? On voit bien que ce sont là des questions importantes, et il me semble dommageable d'entrer dans le détail des procédures alors que nous aurons dans quelques semaines une discussion sur ces sujets qui mériteraient plus de nuance dans les jugements.

...collègues de l'opposition, que constitue une instance présidée par le Président de la République et dont la vice-présidence revenait de droit au garde des sceaux ? Au-delà du symbole, la composition du CSM a été profondément revue dans le sens d'une plus grande ouverture sur la société. Aux six membres issus de la magistrature ainsi qu'au conseiller d'État membre du CSM s'ajouteront désormais un avocat, désigné par le président du conseil national des barreaux, et six personnalités qualifiées. Ainsi, les formations du CSM seront, en matière disciplinaire, composées à parité de magistrats et de non-magistrats, mais les magistrats seront désormais minoritaires dès qu'il s'agira de prendre des décisions en matière de nomination. Ce projet de loi organique a par conséquent pour principal objet de...

...ous proposez. Je veux rendre hommage à la profession d'avoué : je pense comme vous que sa suppression désorganiserait un système judiciaire où elle joue un rôle irremplaçable. Ce projet de loi a besoin d'être considérablement amélioré, ne serait-ce que du point de vue de l'organisation de la procédure d'appel. Je propose notamment qu'une mission spécifique près des cours d'appel soit confiée aux avocats qui sont d'anciens avoués. Il faut en outre que l'indemnisation des avoués, comme des personnels, tienne compte de la crise actuelle et de ses effets sur l'emploi. Je voudrais enfin vous poser une question, monsieur le président : que se passera-t-il si la chancellerie et le ministère des finances n'apportaient pas de réponses concrètes aux demandes de notre rapporteur, étant rappelé qu'aux ter...

Mais si la Commission n'adopte pas l'article 1er portant fusion des professions d'avoué et d'avocat, il semble difficile d'examiner les articles suivants !