Interventions sur "salle" de Michel Herbillon

Monsieur Spagnou, la situation des petites salles en milieu rural est une question importante, mais le présent texte n'est pas une loi générale sur le cinéma. Il tend à édicter quelques grands principes et à introduire un certain nombre de verrous institutionnels, en créant un comité de concertation professionnelle, en renforçant les pouvoirs du médiateur et en introduisant une clause de rendez-vous pour procéder à l'évaluation de la loi. Il ne...

...nts seront tous équipés entre 2011 et 2012, un tel retard serait préjudiciable pour les acteurs les plus fragiles. Deuxièmement, une incertitude : l'autorisation de la Commission européenne n'est en rien acquise, la Commission privilégiant des aides ciblées à la taxation. Troisièmement, l'opposition des distributeurs, qui sont, pour la plupart, déjà amenés à verser des contributions à certaines salles et à des tiers investisseurs. Ils se refuseraient à payer deux fois. L'instauration d'une telle taxe risque donc d'avoir un effet immédiat, à la baisse, sur le taux de location, les distributeurs tentant de compenser le coût supplémentaire. Quatrièmement, une répartition totalement inégalitaire du produit : une telle taxe aurait été prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuit...

Ces amendements tendent à restreindre la contribution aux salles existantes à la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à celles homologuées par le CNC avant le 31 décembre 2012, pour permettre aux exploitants qui ont déjà développé des projets de les poursuivre dans des conditions économiquement viables et aux autres cinémas de bénéficier de contributions numériques. Les nouvelles salles créées après cette date et qui seront très majoritairement uniqueme...

Une nouvelle salle devra faire l'objet d'une nouvelle homologation.

Si elle est homologuée avant le 31 décembre 2012, la nouvelle salle peut bénéficier de la contribution numérique.

L'amendement est satisfait : il est précisé dans la proposition de loi que la contribution actuelle sera effectivement due pour toutes les salles, quels que soient leur statut et leur mode de financement, à partir du moment où elles diffusent des films inédits de longue durée.

...ue. Un film ne peut être transmis même de manière dématérialisée et projeté que sous la forme d'un « fichier » et non sous la forme de « données ». En effet, tant pour des raisons de sécurisation de ces fichiers qu'au vu des capacités des réseaux, il est nécessaire que les films projetés en numérique soient, au préalable, enregistrés intégralement sur le serveur relié au projecteur de chaque salle. Il n'est d'ailleurs même pas envisageable que la projection dans les différentes salles d'un complexe se fasse directement depuis un serveur central. À l'inverse, la transmission de « données » est prévue pour le « hors film » à l'alinéa 6 de l'article 1er. Ce procédé désigne en fait le « streaming », système de visionnage en direct au fil de l'arrivée des données, sans que le fichier entier ne...

Cet amendement vise à répondre à une pratique de plus en plus répandue, celle de la multidiffusion, c'est-à-dire de la diffusion d'un même film dans plusieurs salles d'un même cinéma. Alors que la multidiffusion était complexe en 35 mm, elle devient très simple en numérique. La rédaction initiale de la proposition de loi laissait planer une ambiguïté sur le fait que la contribution était bien due par écran occupé, et non par oeuvre diffusée. L'amendement prévoit clairement le paiement d'une contribution par salle, et donc par écran.

L'amendement AC 40 tend à soumettre à contribution numérique tout le « hors film » sur le modèle de la contribution numérique déjà prévue pour les films long métrage inédits. Il vise également les cas de location de salles de cinéma. Tous les programmes diffusés en salle sont ainsi couverts. Les seuls programmes exemptés sont les bandes annonces, les courts et moyens métrages et les films non inédits, notamment ceux qui sont diffusés dans le cadre des actions en direction des scolaires ou les films de patrimoine.

...ner l'exploitant à prendre des engagements, notamment pour limiter la fréquence, l'importance ou la concurrence de ces programmes avec la programmation des films. De façon complémentaire, les différentes aides sélectives accordées par le CNC pourront donner lieu à des engagements sur le « hors film ». L'articulation de l'ensemble de ces dispositifs permettra donc de couvrir une large palette de salles, quels que soient leur nature ou leur type de programmation : tant les multiplexes engagement de programmation que les plus petites exploitations aides sélectives, aides art et essai. Enfin, un projet de décret en cours d'élaboration sur le « hors film » prévoit une diminution du soutien du CNC en cas de projection de « hors film ». Le projet n'est pas encore finalisé et ne nous a donc pa...

Il s'agit d'encadrer précisément la mutualisation de l'investissement qui pourrait être opérée entre un ensemble de salles afin de permettre à des salles, dont les exploitants ne voudraient pas passer par un tiers privé, de se regrouper pour percevoir les contributions jusqu'à amortissement de l'équipement de l'ensemble des salles appartenant à ce groupement. Pour autant, la mutualisation doit être assurée dans la transparence et dans le respect des objectifs de la loi, notamment l'affectation de la contribution au...

Cet amendement opère trois modifications. En premier lieu, il prévoit la possibilité, pour les salles, de mutualiser leurs financements pour s'équiper en numérique et dispose que, dans ce cas, la contribution reste due tant que le regroupement n'a pas couvert le coût de l'installation des équipements numériques de l'ensemble de ses membres. En deuxième lieu, il précise que les apports propres des exploitants sont intégrés au calcul de la couverture du coût de l'installation numérique. Enfin, il ...

Pour les salles qui s'équiperont en 2011, cela fera dix ans aussi !

Avis défavorable. Il s'agit clairement d'une mission du CNC. En 2009, 5,24 millions d'euros ont ainsi été attribués à quarante et un projets au titre du fonds d'aide à la modernisation des salles, destiné à financer ce type d'investissements.

Avis défavorable. Pour les salles qui seront aidées, votre demande est satisfaite sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi puisque, selon les informations communiquées par le CNC, une liste des coûts éligibles est clairement prévue dans le dossier d'aide à la numérisation. Vous trouverez cette liste en annexe du rapport. Pour les salles non aidées, la liberté doit être laissée à la négociation commerciale, le comité de...

...des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film taux de location, conditions de programmation du film et le calcul du montant de la contribution, qui repose, lui, sur d'autres critères économie du distributeur, besoin de financement de l'exploitant , indépendants du potentiel commercial du film ou de la salle. Le concept de non-discrimination me semble lié au contraire les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles devraient recevoir le même montant de contribution, alors que, par exemple, leur besoin de financement de l'équipement numérique peut être très différent.

...dents éventuels, etc. L'amendement que je propose prévoit la transmission de ces « logs », aux distributeurs et au CNC, dans l'objectif de renforcer la transparence du dispositif. En effet, pour le distributeur, la transmission de ces informations permet de prendre connaissance dans des délais rapides des conditions de programmation de son film le nombre et les horaires des séances, la ou les salles où le film a été projeté , et donc de voir si le contrat est respecté. S'agissant de la communication de l'ensemble de ces données au CNC, cette obligation permettra de donner une visibilité complète sur l'utilisation des équipements numériques des cinémas et facilitera la mission de contrôle du CNC.

L'amendement AC 58, qui reprend une préoccupation exprimée par le groupe SRC, prévoit que l'attribution par le CNC des aides sélectives à la numérisation devra obligatoirement donner lieu à des engagements de programmation de la part des exploitants. Il s'agit ici encore d'éviter que la transition numérique ne modifie en profondeur la programmation des salles de cinéma. L'élargissement de la prise d'engagements de programmation constitue un bon outil, sous le contrôle du médiateur du cinéma et du CNC. Je rappelle que les aides européennes à la numérisation des salles (programme Media) prévoient un dispositif similaire : un engagement à diffuser, dans les cinémas bénéficiaires de l'aide, 51 % d'oeuvres produites sur le territoire de l'Union européenn...

Cet amendement relatif aux loyers monovalents vise à rendre obligatoire, et non plus facultative, la référence aux usages de la profession cinématographique pour fixer le loyer des salles de cinéma.