Interventions sur "bilan" de Michel Havard

Deux aspects posent en effet problème : les collectivités locales doivent savoir si le bilan qu'elles sont tenues d'établir porte sur leur patrimoine et leurs services ou bien sur leur territoire ; il faut éviter que l'opération soit effectuée en double, en triple voire en quadruple. J'ai donc déposé deux amendements de précision. Le premier indique que l'obligation des collectivités territoriales portera sur le volet patrimoine et services. Le second vise à mettre en place, en cohérenc...

Il s'agit de raccourcir la durée courant entre deux bilans, trois ans me semblant un délai raisonnable.

L'amendement vise à apporter une précision essentielle, en insistant précisément sur le fait qu'il s'agit d'effectuer un bilan sur les compétences des collectivités.

L'amendement vise, d'une part, à éviter une confusion, au niveau local, entre les émissions imputables aux collectivités et celles qui ne le sont pas et, d'autre part, à supprimer le risque d'un double ou triple comptage de ces émissions. Cependant, il n'interdit rien. Si une collectivité territoriale de 10 000 personnes veut effectuer son bilan territorial, rien ne l'en empêchera. Elle sera seulement tenue de respecter un niveau de cohérence comparable à celui qui a été retenu pour le schéma air énergie climat, lequel permet d'actualiser et de centraliser les données.

L'objet des amendements CE 306 et CE 307, qui ont été adoptés par notre commission après qu'ils eurent été rectifiés, est justement de préciser l'obligation imposée aux collectivités locales, laquelle concerne à mon sens leur patrimoine et leurs compétences, conformément aux dispositions de l'article 26. La précision relative aux bilans territoriaux vise à éviter la superposition de bilans qui concerneraient la même commune. Ce serait le cas, par exemple, si l'on comptabilisait le cas de Grenoble dans un bilan territorial, dans un bilan de son agglomération dans un autre, dans un bilan du département de l'Isère dans un troisième et dans un bilan de la région Rhône-Alpes dans un quatrième. L'amendement CE 307 rectifié tend à ce...

...de la République m'a chargé de faire le point sur l'obligation nouvelle qui sera créée par l'article 26 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », imposant aux personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, aux établissements publics de plus de 250 personnes et aux collectivités locales de plus de 50 000 habitants l'obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Avant qu'il ne soit possible de formuler des recommandations, plusieurs questions se sont posées. La première porte sur la finalité de cette obligation et sur le contexte dans lequel elle s'impose à de nouveaux « éligibles ». La deuxième est de savoir qui sont ces éligibles. À l'aide du numéro SIREN, nous avons pu déterminer environ 3 000 obligés u...

Pour ce qui est de savoir si le bilan des émissions doit être réalisé au niveau du territoire ou de la collectivité en tant qu'entité, le texte actuel de l'article 26 ne permet pas de trancher. Il me semble cependant que le bilan territorial doit être obligatoire au niveau régional. Plusieurs outils existent à cette fin et plusieurs acteurs disposent des méthodes nécessaires pour réaliser ces bilans comme le CITEPA, le bureau d'étu...

Pour cela, il faudra que le cahier des charges du cabinet qui réalisera le bilan précise que la méthode employée sera compatible avec la norme ISO 14064 ou le GHG Protocol. Le bilan carbone ADEME, sur lequel se fondent de nombreuses méthodes, est un très bon outil, compatible avec les normes de référence nationale et européenne.

Nous le saurons lorsque tous les premiers bilans auront été réalisés. La question s'est posée de savoir s'il ne valait pas mieux imposer l'obligation du bilan aux entreprises en fonction de leur quantité d'émissions plutôt que de leur taille, mais, faute de bilan, il est précisément impossible de connaître le volume de ces émissions. Le bilan permettra donc de mesurer les émissions directes. Restera à régler, du fait de la prise en compte des ...