Interventions sur "crime" de Michel Diefenbacher

...à un fait, quel qu'il soit. À l'incompétence tirée de l'article 34, n'ajoutons pas la violation du principe de la séparation des pouvoirs, qui est un fondement majeur de notre droit public et la première protection des libertés. Et la loi Gayssot, me dira-t-on ? Au cours de la même audition, Robert Badinter rappelait que l'objet de cette loi est, non pas de donner une qualification juridique aux crimes de la Shoah cela avait déjà été fait par le tribunal militaire de Nuremberg , mais de réprimer des propos allant à l'encontre de l'autorité de la chose jugée. C'est parce que les crimes nazis avaient été qualifiés par le juge que l'intervention du législateur était devenue légitime. Dans le cas du génocide arménien, de quelle décision juridictionnelle peut-on se prévaloir ? Aucune, puisque la...