Interventions sur "contrats de partenariat" de Michel Diefenbacher

... présenté par le Gouvernement. Je tiens aussi à saluer l'initiative de notre collègue Huyghe, dont nous partageons tous les préoccupations, et à rendre hommage également à son talent et à la persuasion qu'il a su mettre en oeuvre. Je pense toutefois comme M. Goulard que l'amendement de M. Huyghe qui a été adopté tout à l'heure nous ferait courir un risque juridique majeur. La caractéristique des contrats de partenariat est en effet le recours à un interlocuteur unique. Porter atteinte à ce principe nous ferait courir un risque constitutionnel et ferait naître une sorte de suspicion sur nos intentions réelles dans ce domaine, qui sont de simplicité, de clarté, de rapidité et de transparence. Il est donc nécessaire de s'en tenir là. C'est la raison pour laquelle je défends l'amendement présenté par le Gouvernemen...

...au contraire dans la droite ligne de sa jurisprudence. Un autre argument doit nous conduire à rejeter cette exception d'irrecevabilité : en fin de compte, le texte est très contraignant pour la collectivité qui va donner l'ordre. D'abord, celle-ci doit prouver l'intérêt économique et financier du recours au contrat de partenariat. Ensuite, le texte ouvre une seconde voie permettant de passer des contrats de partenariat, mais dans des conditions très strictes : un temps limité, des secteurs déterminés, et une réserve de fond, les résultats de l'évaluation devant prouver le bien-fondé du recours à cette procédure. Pour toutes ces raisons, ce texte n'est pas, loin s'en faut, en contradiction avec la position du Conseil constitutionnel.

... les coûts de fonctionnement se révélaient in fine prohibitifs ; la rapidité enfin, car, une fois l'évaluation du projet faite, l'entreprise qui investit n'est pas soumise au formalisme du code des marchés publics ; elle est en outre directement intéressée à ce que ça aille vite, puisqu'elle n'est rémunérée que lorsque l'équipement est mis en service. Ces avantages sont majeurs. Et pourtant, les contrats de partenariat passés depuis 2004 ont été relativement limités en nombre. Vingt-neuf contrats, dont vingt-deux passés par les collectivités territoriales essentiellement des opérations d'éclairage public et sept passés par l'État, l'opération la plus remarquable étant la rénovation de l'Institut national des sports dans le bois de Vincennes. Pourquoi ce nombre relativement faible de contrats ? Essentiellem...