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Interventions sur "avocat" de Michel Diefenbacher


1 intervention trouvée.

...une mission à un magistrat qui, concrètement, n'aurait pas les moyens de l'exercer reviendrait à fragiliser les droits de la défense et à opérer un recul dans la protection de la personne mise en cause : c'est tout le contraire de ce que nous voulons. Ma troisième observation concerne le délai de carence. Le texte de la commission des lois prévoit un délai de deux heures entre l'avis adressé à l'avocat et le début de la première audition. La commission ajoute que, si l'avocat se présente après l'expiration de ce délai et alors que l'audition a commencé, celle-ci « est interrompue si la personne gardée à vue le demande ». Il est certes légitime de laisser à l'avocat un délai raisonnable pour se rendre auprès de son client. De toute façon, les formalités préalables à l'audition notification de...