Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard

Je vais pouvoir être très rapide, puisque nous avons en grande partie eu ce débat hier, avec l'annonce de cet amendement qui vise à accorder les délais nécessaires pour solder les fonds de taxe professionnelle pour les départements et à en tirer les conséquences.

...ttant d'ajuster le dispositif, et jusqu'à quelle date limite pourrons-nous le faire s'il s'avère que ce que nous votons ne correspond pas à l'intention partagée, je crois, par tous les élus de privilégier les collectivités qui reflètent la réalité du tissu industriel du pays ? Ce sont surtout les collectivités accueillant des établissements industriels qui sont pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle.

...ïque, lorsque celle-ci était réservée à un usage interne à l'entreprise. Il se trouve que nous n'avions pas pris en compte le fait qu'un certain nombre d'entreprises, pour leurs besoins, pouvaient produire de l'électricité d'origine thermique à flamme, voire de l'électricité d'origine nucléaire. La même mesure d'exonération de l'IFER vous est donc proposée pour ces cas. À l'origine, l'IFER devait taxer les entreprises de réseaux et non pas la production d'énergie pour une entreprise industrielle qui en a un usage exclusif.

On ne peut qu'être favorable à une telle disposition. Je voudrais en profiter pour poser un autre problème. La carte des intercommunalités n'est pas achevée. Dans certains endroits, il y a des modifications à apporter, par exemple l'élargissement d'une communauté de communes à d'autres communes qui n'y ont pas encore adhéré. Auparavant, il était possible de répartir les recettes de taxe professionnelle par voie conventionnelle, ou de procéder à des ajustements au-delà de ce que la loi obligeait à faire. À présent, nous avons à traiter, par exemple, des règles de répartition du FNGIR. Comment les choses vont-elles se passer ? Quand une communauté de communes s'élargit, et si l'on veut procéder à des ajustements, que fait-on du FNGIR. Il y a des cas où les choses ne sont pas total...

Cet amendement vise à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. La loi de finances rectificative pour 2010 a certes réduit les délais de paiement, de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, mais ces...

Certains départements n'ont pas encore reversé intégralement aux communes défavorisées le montant du fonds de péréquation de la taxe professionnelle, dans l'attente de la réalisation d'investissements auxquels ils s'associent. Cet amendement vise à donner à ces départements le temps de solder leur fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alors que le ministère de l'intérieur veut que ces fonds soient soldés avant la fin de l'année 2011.

C'est un débat que nous avons eu à de multiples reprises, et je crois qu'il nous faut être réalistes. Les conditions dans lesquelles la taxe a été instituée en 2002 relevaient davantage d'une pacification politique au sein de la majorité de l'époque, qui souhaitait s'assurer une sortie honorable. Ce débat avait eu lieu, pendant des heures et des heures, lors des deux discussions budgétaires précédentes. Nous y avions même passé une après-midi complète ; nous sommes quelques-uns ici à nous en souvenir. Dans cette affaire, nous ne pouv...

Ce qu'il faudrait, c'est taxer le troisième croissant ! (Sourires.)

...s des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play. L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50 %. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe. Dès lors que ce taux réduit a été considérablement diminué par l'article 11, il est normal que la contribution au COSIP soit réduite dans des proportions importantes. Il devait y avoir une compensation par l'État au niveau du régime de TVA. Mais la taxe COSIP s'est avérée bien plus dynamique que prévu, puisque 150 millions ont été perçus contre 100 millions attendus. Cette disposition permettr...

Pourtant la taxe a même été créée, mais avec un taux de 0 % ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, j'appelle tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui concerne le recouvrement des taxes d'urbanisme. J'espère vous convaincre

car c'est un problème qui dure depuis plusieurs années et qui est insupportable pour les collectivités territoriales. Les coûts de la collecte sont élevés, le circuit de liquidation compliqué, le recouvrement très lent, trop lent, quand il a lieu, c'est-à-dire quand la SCI n'a pas été liquidée après la fin du chantier mais avant le recouvrement de la taxe. Tous ces aléas aboutissent à priver les collectivités locales d'importantes ressources : dans certains cas des centaines de milliers d'euros, voire des millions. La question a fait l'objet d'un audit de modernisation en 2006 et de propositions parlementaires, de ma part notamment, fin 2008, qui ont été rejetées au profit d'un rapport qui devait tracer de nouvelles perspectives. Nous n'avons tou...

...pel, monsieur le ministre, car il existe des contentieux sur les opérations de transmission universelle de patrimoine. Il y a quelques années, on avait introduit des modifications législatives pour sécuriser ces opérations. Or elles sont aujourd'hui contestées par un jugement d'une cour d'appel administrative. Depuis, les services fiscaux ne notifient plus les rectifications de base et, comme la taxe professionnelle a disparu, les communes pour lesquelles cette situation n'aura pas été prise en compte ne bénéficieront pas de la consolidation des recettes de TP. Cela concerne souvent de gros établissements industriels. La question est de savoir comment cette problématique peut être traitée. Je suis conscient que l'amendement n'est pas parfait, d'autant qu'il a pour but, soyons honnêtes, de mo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de finances, je voudrais tout d'abord, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune, saluer la qualité du travail mené par notre rapporteur général, ainsi que la bonne maîtrise des débats de la commission des finances, sous l'autorité de son président. La réforme de la taxe professionnelle, cela a été dit avant moi, a un immense mérite, celui de ne plus taxer les investissements des entreprises avant même que ceux-ci aient produit le moindre effet positif sur leur activité ni dégagé la moindre rentabilité. Cette réforme était attendue, notamment par l'industrie confrontée à la concurrence internationale et par celle qui est au premier rang des secteurs d'activité éc...

La taxe de déneigement existe déjà !

Si cet amendement est accepté, on nous reprochera encore de créer une nouvelle taxe ! (L'amendement n° 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'accord du Gouvernement marque un progrès. J'ai participé à la rédaction de l'article 1383 G du code général des impôts relatif à la réfaction des taxes locales pour les propriétaires dont les bâtiments sont construits dans un environnement classé en périmètre Seveso. Je vous rappelle que nous avons adopté cette disposition en 2006, monsieur le ministre ! Nous serons bientôt en 2010 ! Depuis 2006, je m'enquiers auprès des services du conseil général de la date à laquelle nous pourrons enfin voter la réfaction en faveur des propriétaires qui subi...

...aissement de la TLE, il peut arriver que des sociétés civiles immobilières déposent le bilan. Dans ce cas, la commune, qui a dû, elle, financer des travaux d'aménagement importants, se retrouve avec zéro recette. Ce cas n'est pas isolé. Il est relativement fréquent. Je connais des stations villages où ce sont des centaines de milliers d'euros qui ont été perdus par les collectivités parce que les taxes locales n'ont pas pu être encaissées dans les délais par les services fiscaux. Il y a ensuite une reprise par une autre société. Mais entre-temps, la TLE est passée à la trappe. L'allongement des délais de paiement de cette taxe ne peut que conforter ce type de situations, au détriment des budgets locaux.

L'amendement n° 259, que j'ai déposé avec mes collègues Mancel, Censi, Deniaud et Flory, vise à supprimer une injustice introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Les entreprises du câble sont assujetties, comme tous les autres opérateurs, à la taxe COSIP, qui alimente le compte de soutien à l'industrie des programmes. Toutefois, jusqu'alors, ces entreprises bénéficiaient d'un aménagement lié aux obligations spécifiques auxquelles elles seules sont soumises, obligations qui résultent des conventions qu'elles concluent avec les collectivités locales et qui permettent notamment le financement des télévisions locales, à hauteur de 5 millions en...

Pour ma part, je pensais que c'était la taxe Pasqua !