Interventions sur "plus-values immobilières" de Michel Bouvard

Je me permets donc de faire observer au Gouvernement qu'à l'époque, évoquée tout à l'heure par Charles de Courson, où l'imposition sur les plus-values immobilières se faisait sur une longue durée, avant 2004, nous avions un dispositif qui prenait en compte ces situations. Quand nous avons ramené à une période de quinze ans la taxation des plus-values immobilières, cette disposition a disparu. Dès lors que nous en revenons à une période longue, il y a lieu de reposer le problème. Il existe parfois, je le sais, des facilités pour déclarer comme résidence pr...

L'amendement n° 77 a été cosigné par les commissaires de la majorité pour aménager le dispositif de taxation des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement et conduit à une exonération au bout de 25 ans de détention. Cet amendement a été déposé à des fins conservatoires en attendant un amendement du Gouvernement issu du dialogue instauré avec sa majorité.