Interventions sur "logement" de Michel Bouvard

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt égal à 25 % du coût des équipements améliorant la qualité environnementale du logement, qu'il s'agisse de chauffage bois, de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur. Par conséquent, les chaudières à condensation sont aidées dans la même proportion que les pompes à chaleur, alors même que l'ADEME a établi que les pompes à chaleur émettaient moins de CO2. C'est pourquoi je propose de graduer l'incitation fiscale en fonction du coût et de l'efficacité environnementale des dif...

Dans la même problématique, il est nécessaire, compte tenu de l'ampleur des travaux de rénovation à prévoir dans le parc social, de hiérarchiser et de prioriser. C'est l'objet du présent amendement, qui donne priorité, d'une part, aux logements dont la consommation excessive coûte le plus aux locataires et, d'autre part, aux logements les plus consommateurs, à savoir les catégories F et G. Nous faisons face, sur le parc social, à un défi d'ampleur. Si nous ne conduisons pas un tel travail de hiérarchisation, nous ne pourrons pas assumer cette tâche avec des enveloppes budgétaires et des enveloppes de prêts financés par la collecte de ...

Nous avons évoqué tout à l'heure le parc social ; là, il s'agit d'encourager, au travers de cet amendement, les travaux pour les logements locatifs qui appartiennent à des particuliers. Compte tenu du coût important de ces travaux, même si l'estimation reste discutée, il est proposé de permettre une charge partiellement récupérable. Certes, une partie du financement nécessaire doit être trouvée dans les économies d'énergie que ces travaux permettront, mais les propriétaires d'immobiliers locatifs risquent de refuser ou de retarder...

...correspondants respectent les règles fixées par la loi de modernisation de l'économie : les crédits distribués devront bien aller aux PME et aux économies d'énergie. À défaut, les fonds devront être recentralisés à la Caisse des Dépôts, s'ils ne le sont déjà. Les fonds d'épargne ont aussi été mobilisés pour renforcer les actions d'OSÉO, financer les infrastructures et le programme exceptionnel de logement social ainsi que le rachat de programmes de vente en état futur d'achèvement VEFA . La réactivité des fonds d'épargne doit être soulignée. La Caisse des Dépôts a ainsi prouvé sa réactivité lorsqu'il a fallu consentir une avance de 5 milliards d'euros à la Société de financement de l'économie française, qui l'a remboursée le 19 décembre dernier, et en plaçant la plus grande partie de l'envelopp...

..., comme les livrets d'épargne populaire. S'y ajoutent les fonds propres des fonds d'épargne. Le montant de 160 milliards d'euros représente la centralisation des Livrets A et des LDD. Cette centralisation est fixée pour une période transitoire. La loi a prévu que le niveau minimum de centralisation serait de 25 % supérieur à l'encours des prêts effectués par les fonds d'épargne, notamment pour le logement et la ville. Le critère de 70 % n'est pas prévu par la loi. Il a été affiché comme un objectif et a été retenu comme référence pour le régime de centralisation dans le décret du 4 décembre 2008 car ce taux de 70 % correspondait à la répartition de la collecte du Livret A et du LDD entre la Caisse des Dépôts et les réseaux à la fin 2008 avant que la généralisation de la distribution du Livret A n'...

Je serai bref : je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire Jérôme Cahuzac. Nous avons un vrai problème : notre zonage est archaïque ; et pour dire les choses clairement, je ne fais pour ma part aucune confiance à l'administration, qui nous maintient depuis vingt ans dans ce zonage archaïque au lieu d'en établir un nouveau plus performant. Nous ne trouvons plus de possibilité de logement pour la population permanente dans un certain nombre de zones de montagne, parce que les terrains sont trop chers et que les coûts de construction sont de 35 % plus élevés qu'en plaine, et parce que, même si des solutions locatives sont nécessaires, nous ne pouvons pas les mettre en oeuvre car toute la montagne est classée en zone C. Courchevel, où le terrain est plus cher que dans le seizième ar...

...ions ! Cela me conduit à souligner, dans le cadre de ce plan de relance, combien il est important de préserver les liquidités des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, qui ont été largement sollicités depuis le début de la crise financière. Il est normal de mobiliser les liquidités disponibles afin de soutenir l'économie. Dès lors que la priorité des priorités des fonds d'épargne, à savoir le logement social, est financée et que nous gardons le volume nécessaire de ressources permettant d'assurer la disponibilité des placements de nos concitoyens dans les produits d'épargne réglementés, il n'y a pas d'obstacle à la mobilisation d'une partie de ces liquidités sur des objectifs stratégiques définis par l'État en matière de soutien à l'économie. Encore cela suppose-t-il qu'on nous laisse des disp...

...ne réglementée du livret A et du livret de développement durable, seront centralisés à la Caisse des dépôts. Le reste demeurera dans les établissements bancaires. Certes, le niveau de centralisation, qui a été défini par un décret, est relativement élevé. Il constitue un plancher de ressources à 160 milliards qui permet à la Caisse d'accomplir ses missions, priorité étant donnée au financement du logement social. Le décret, qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a prévu la sortie de la période transitoire, ce dont je vous remercie, madame la ministre. Répondant à Jean-Pierre Balligand, voilà quelques jours, vous avez réaffirmé que le taux de centralisation serait bien de 70 % au terme de la période transitoire. Mais je m'interroge sur l'intérêt de continuer au...

Je veux parler du rachat des logements en VEFA vente en futur état d'achèvement à des promoteurs. Ce point est très sensible. Mais l'opération a échoué car les banques n'ont soumissionné que pour 580 millions sur 1,2 milliard mis en adjudication. Pourquoi les banques ne répondent-elles pas «  présent ! » sur un projet prioritaire du Gouvernement ? Dans de telles conditions, madame la ministre, je vous incite très fortement à me...

..., compte tenu des recettes créées. S'agissant du parc neuf, les amendements nos 563 et 565 tendent à relever le plafond de l'incitation fiscale à l'investissement dans les résidences de tourisme en ZRR. Certes, le relèvement des plafonds n'est pas une mesure à la mode, mais, en l'occurrence, il permettra d'accompagner la montée en gamme des résidences en introduisant un lien entre superficie des logements et niveau de la défiscalisation. En outre, l'amendement n° 562 introduit un dispositif de verdissement par le biais de normes de haute qualité environnementale et l'intégration d'énergies nouvelles. Ensuite, afin d'assouplir ce dispositif d'incitation fiscale, l'amendement n° 547 tend à offrir aux propriétaires la possibilité de reporter le solde de leur réduction d'impôt non sur plus sur cinq ...

...Il faut parvenir à cibler les opérations déjà engagées, et notamment les VEFA. Faute d'aménagement, ces opérations vont en effet capoter. Un certain nombre d'opérateurs, tel Belambra, ne pourront plus mener leur projet si une incertitude demeure. Cela ne ferait qu'aggraver la crise du bâtiment et des travaux publics que le Gouvernement essaie d'éviter en proposant, par ailleurs, aux organismes de logements sociaux de reprendre certaines VEFA lancées par des promoteurs privés sur de l'immobilier classique. Il est tout aussi judicieux d'éviter que des opérations en VEFA dans le secteur des résidences de tourisme ou pour personnes âgées capotent. Je retire mon amendement et souhaite être associé à la nouvelle rédaction.

...ailleurs aggraver encore la crise immobilière, le rôle contracyclique d'un dispositif comme le LMP ne devant pas être négligé. De ce point de vue, l'amendement du rapporteur général a l'avantage de remédier au problème en instaurant une réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans l'une de ces résidences d'intérêt général. Il faudra cependant nous préciser ce que vous entendez par « prix du logement » et nous confirmer qu'il s'agit bien du prix global payé par l'acquéreur et non du seul prix de l'immobilier, sans quoi 5 % constitueraient une réduction trop faible quand on sait que le cumul des frais de commercialisation, d'actes et d'ingénierie peut parfois représenter le quart de l'opération. Je propose également de compléter cet amendement en élargissant son champ d'application dans deux ...

...à Bruxelles. Il était prévisible, dans la situation actuelle, que l'exécutif sollicite l'intervention de la Caisse des dépôts, qu'il s'agisse de participer au sauvetage d'un établissement dont elle était actionnaire ou d'agir par le biais des fonds d'épargne qui à toute époque ont été utilisés ponctuellement pour l'accompagnement de l'économie, en dehors de leur utilisation prioritaire pour le logement social ou encore de ses filiales, dans le secteur de l'immobilier par exemple. Mais la Caisse ne peut accepter n'importe quoi. Soutenue par sa commission de surveillance, elle doit veiller à limiter les prises de risque et à garder les réaffectations de ressources dans des proportions raisonnables, afin que son modèle économique ne soit pas remis en cause. En ce qui concerne les fonds d'épargne...

Je crois moi aussi qu'il serait bon que nos collègues retirent ces amendements dont l'intention est louable, mais dont l'adoption poserait plus de problèmes qu'elle n'en réglerait. La priorité que représente le logement social est à présent affichée.

Je veux dire à Daniel Paul qu'avec son amendement, il fait fausse route. Qu'est-ce qui importe ? Que l'on satisfasse d'abord, et en priorité, toutes les demandes en matière de logement social et de politique de la ville. Une fois ces priorités satisfaites, que doit-on faire des sommes encore disponibles ? Faut-il les laisser fructifier pour que l'État, au titre de la garantie qu'il accorde, utilise la totalité des montants dégagés, sans que d'autres emplois soient possibles ? C'est ce qui se passera si nous adoptons l'amendement n° 918. Il ne sera alors plus possible d'utiliser...

Le sujet est à l'évidence important. Nous avons tous des logements sociaux dans nos circonscriptions,

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pris une décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef...

...ut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possè...

...gisse du livret A, du livret de développement durable ou du livret d'épargne populaire. André Chassaigne notait tout à l'heure que les deux ministres s'étaient éloignées l'une de l'autre. Je ne suis pas très attentif aux mouvements qui se produisent sur les bancs de l'hémicycle, mais j'ai été en revanche très attentif ce matin à la tribune cosignée par la ministre de l'économie et la ministre du logement, annonçant une baisse des taux sur les produits mis à disposition des organismes HLM. Cela signifie que le Gouvernement a la volonté d'aller jusqu'au bout de la logique de la réforme. Car, si l'on baisse les commissionnements de 1,12 % à 0,60 %, ce n'est pas pour que le Gouvernement empoche la différence, mais pour qu'elle soit répercutée sur les organismes concernés. Il faudra s'y engager dans l...

...? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en matière d'affectation des ressources au logement social ne fasse pas de doute, il ne faut pas perdre de vue que, si les ministres passent, la commission de surveillance, elle, demeure. Il n'est donc pas inutile qu'elle puisse vérifier régulièrement que les économies réalisées sont bien répercutées auprès des emprunteurs.