Interventions sur "l'épargne réglementée" de Michel Bouvard

... discussion et, sur sa proposition, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que le décret en Conseil d'État devant préciser les conditions de la mise en oeuvre de l'article 39 du projet de loi soit pris après les avis des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et celui de l'Observatoire de l'épargne réglementée. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à prévoir que le décret organisant la centralisation d'une partie des sommes collectées fixe également les règles d'utilisation du solde non centralisé et les sanctions encourues par les établissements en cas de non respect de ces règles. Le Rapporteur pour avis a estimé que la fixation des sanctions encourues par le...

...des mesures encadrant la collecte. La Commission a adopté ces deux amendements identiques. Elle a ensuite successivement rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements collecteurs fasse l'objet d'un avis respectivement des commissions des Finances du Parlement et de l'Observatoire de l'épargne réglementée. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer un fonds servant à financer la rémunération complémentaire versée à la Banque postale pour la distribution du livret A.

...n amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer au bénéfice de l'État une contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis, puis rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à modifier la composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée. La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que l'Observatoire de l'épargne réglementée remette annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, le Rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable. La Commission a ensuite successivement : adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis ; rejeté trois...