Interventions sur "dernières" de Michel Bouvard

L'actuel « jaune » annexé au projet de loi de finances de l'année ne permet pas au Parlement d'être informé de façon satisfaisante sur les diverses instances, consultatives ou délibératives, rattachées au Premier ministre ou aux ministres. L'enjeu est d'autant moins négligeable qu'après avoir diminué ces dernières années, leur nombre est récemment reparti à la hausse : 701 instances sont recensées dans le « jaune » joint au projet de loi de finances pour 2009. Alors que le Parlement devrait être informé du nombre de réunions tenues par ces instances ainsi que de leur coût de fonctionnement, ces données sont souvent manquantes ou imprécises. C'est pourquoi l'amendement n° 1 prévoit que l'annexe budgétaire d...

Avec l'effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux, de nombreuses collectivités territoriales sont dans l'impossibilité de maintenir en 2009 leurs investissements au même niveau que leur moyenne des trois dernières années, surtout celles qui ont beaucoup investi au cours de ces années. Par conséquent, ce sont les collectivités qui ont le plus investi qui seront en pratique exclues du bénéfice du remboursement anticipé du FCTVA, alors même qu'elles pourraient contribuer à la relance.

Je suis conscient des difficultés d'application de mon amendement. Il n'en reste pas moins que de nombreuses collectivités territoriales, en particulier celles qui ont beaucoup investi ces trois dernières années, risquent de se trouver exclues du remboursement anticipé du FCTVA. L'allongement à cinq ans de la période de référence aurait l'avantage de lisser le niveau des investissements sur quasiment la durée d'un mandat.