Interventions sur "caisse des dépôts" de Michel Bouvard

...ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense fiscale, la commission des finances et les rapporteurs spéciaux sont conc...

...tuerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais également savoir comment l'Observatoire de l'épargne réglementée, le Parlement, le cas échéant, et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pourraient être associés à cette gestion dans la durée.

...e épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation des sommes non affectées. Il va de soi que les crédits ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi devront être recentralisés à la Caisse des dépôts. Il nous faut être très attentifs sur ce point, faute de quoi nous nous mettrons à la merci d'une remise en cause de l'épargne réglementée par la Commission européenne. La défiscalisation de l'épargne n'est en effet justifiée que par son utilisation pour des missions d'intérêt général.

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise ...

Je comprends votre argumentation, madame la ministre. Pour autant, la Caisse des dépôts a un mandat de gestion de l'épargne réglementée. En l'espèce, la section générale de la Caisse n'est pas concernée !

Le risque de conflit d'intérêts n'existe donc pas dans la pratique, puisque nous ne gérons pas pour notre propre compte, mais dans le cadre d'un mandat reçu de l'État. Il me semble qu'il est assez protecteur pour l'État de disposer de l'avis de son gestionnaire, puisque, je le rappelle, la totalité des résultats des fonds d'épargne va à l'État, la Caisse des dépôts n'en conservant pas le moindre centime.

... de l'économie solidaire et du microcrédit, amélioration de la concurrence , de l'accès au très haut débit internet, des dépôts de brevet et de la fiscalité de la recherche. À l'ensemble de ces mesures, j'apporte, comme Catherine Vautrin l'a fait pour le groupe UMP, mon total soutien. Mais vous comprendrez que je consacre en priorité mon intervention au titre IV du projet de loi qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, placée depuis 1816 « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », puisque, depuis dix mois, je préside, au nom de notre assemblée, sa commission de surveillance. Au préalable, je souhaite saluer la qualité du dialogue conduit avec les parlementaires membres de la commission de surveillance, comme avec l'équipe de direction de l...

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'abord consid...

...ures de transport sera insuffisante dès 2009, il est souhaitable que les fonds d'épargne puissent, en fonction des disponibilités, s'engager dans ces financements, et favoriser ainsi la solution de ce défi. Des élus de toutes sensibilités m'ont fait savoir qu'ils partageaient cette orientation : c'est le sens de l'un de mes amendements. Au terme de cette intervention, je souhaite affirmer que la Caisse des dépôts reste et demeure un lieu d'innovation, comme elle l'a été il y a cent cinquante ans en créant les premières assurances en cas d'accident et décès, en contribuant, à cette même époque, à l'équipement du pays en routes et infrastructures ferroviaires, en assurant à deux reprises la reconstruction du pays après chacune des deux guerres mondiales, en étant l'acteur majeur de l'aménagement du territoi...

Je termine, monsieur le président. Cette vision est sans doute la meilleure garantie de l'utilité de la Caisse et de l'avenir de celle-ci. Comme elle a assumé les missions d'hier, je suis convaincu que la Caisse des dépôts est prête à assumer celle-ci, parce qu'elle dispose en son sein de ressources humaines exceptionnelles, parce que le groupe qui s'est constitué au fil des années dégage des ressources régulières, ce qui suppose le maintien de son périmètre, qui s'ajoutent à ses activités traditionnelles. D'ores et déjà, les premiers contacts sont pris, les réflexions sont engagées, et au travers de la mission qu...

a rappelé que la Caisse des dépôts et Consignations était sous la protection du Parlement depuis sa création en 1816. C'est pourquoi il comprend, à défaut de la partager, l'ardeur de M. Jean-Pierre Balligand à défendre la suppression d'un article qui lui semble menacer le bon exercice des missions de la Caisse, en particulier son rôle dans le financement du logement social. Il salue d'ailleurs la cohérence de cette position avec c...

a estimé que la composition actuelle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est équilibrée. Il conviendrait de ne pas accroître indéfiniment le nombre de personnalités qualifiées, surtout si celles-ci sont spécialisées par secteur. Le Rapporteur pour avis ayant émis un avis défavorable à l'adoption des amendements, ceux-ci ont été rejetés par la Commission. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à ce qu...

a précisé qu'il s'agit de citer expressément les trois comités consultatifs spécialisés de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et non le seul comité des investissements.

a indiqué que l'objet des amendements est double. D'une part, il s'agit de donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la faculté, et non l'obligation prévue dans le projet de loi, de recourir à la Commission bancaire pour le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas uniquement des activités bancaires, il convient de limiter les interventions de la Commission bancaire aux seules opérations de banque. Le Rappo...

a indiqué que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi place la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle et le pouvoir disciplinaire de la commission bancaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Caisse des dépôts et consignations étant placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, la soumettre à la tutelle de la commission bancaire constituerait une atteinte à son statu...

... rapport Camdessus n'apporte que des solutions partielles, car le financement n'est pas le seul problème en matière de logement social, et estime, comme l'Union sociale du logement, qu'en matière de ressources à long terme, si une bosse devra être assumée dans la période 2012-2014, le système n'est pas forcément déséquilibré dans la durée. Alors qu'il ne peut y avoir aujourd'hui de prêts sans la Caisse des dépôts, le rapport Camdessus propose une déliaison, c'est-à-dire l'octroi de prêts pour le logement social en dehors de la Caisse. Or l'intervention de cette dernière est essentielle pour la garantie du système. En effet, elle permet à tout organisme d'HLM de bénéficier de prêts aux mêmes conditions, et, à l'État et aux collectivités locales, qui garantissent les emprunts, d'être assurés de la santé fin...

a fait observer que les encours du livret d'épargne populaire (LEP) ne sont plus automatiquement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le taux est progressivement tombé de 90 à 9 % et même, dans la pratique, à 6 %. Sans plancher, le risque de décrue est donc important. Dès lors qu'il est possible de souscrire des emprunts obligataires pour financer le logement social, ce dispositif peut parfaitement assurer le relais.

a débuté par une question qui a interpellé la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, relative à l'apparition d'un établissement spécifique dédié aux fonds d'épargne, que M. Camdessus avait abordé à la fin de son propos. La Cour des comptes avait fait une observation, qui portait sur l'apparition des sommes détenues par les fonds d'épargne sur les bilans de l'État ou de la Caisse d'épargne, mais rien ne semblait poser de problème, qu'il s'agisse de l'identification des sommes ou ...

...onsentis demain en matière de baisse de rémunération des réseaux et d'amélioration du coût de la ressource, permettront de prêter à des conditions équivalentes à la ressource, voire légèrement supérieures. Néanmoins on ne peut pas exclure le fait qu'il y ait à nouveau besoin de bonifications. De 2004 à 2008 inclus, c'est une somme conséquente de 400 millions d'euros qui aura été consacrée par la Caisse des dépôts, sur les ressources de la section générale, à la bonification. Si, demain, apparaît un différentiel entre les coûts de la ressource et le coût des prêts, qui sera capable de bonifier, surtout si la ressource budgétaire de l'État n'est effectivement plus suffisante pour investir massivement dans le logement social ? Le Président Didier Migaud a souligné que plus de la moitié des détenteurs de liv...

...ncturelle, dont il manque aujourd'hui. On ne risque pas que le curseur se déplace progressivement de 70 %, à 60 %, etc. jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent pour le logement social. Cependant il serait utile, pour le logement social, de faire en sorte que ce curseur puisse se déplacer en fonction des besoins effectifs et de l'état des marchés de l'argent. La fonction de prêteur principal de la Caisse des dépôts a déjà été évoquée. Celle-ci a en effet une fonction importante de sécurisation du dispositif, du fait de sa connaissance complète de ses clients. Elle joue un rôle de conseil qu'il convient de préserver et qu'on ne propose évidemment pas de remettre en cause. On le rehausse même un peu, en augmentant le standing de la MIILOS, un bon organisme d'inspection qui mérite d'être mieux exploité. Les p...