Interventions sur "seuil" de Marylise Lebranchu

Nous ne sommes donc pas dans quelque chose de simple. Sur dix-sept membres, nous aurons six magistrats, mais aucun seuil minimal n'est fixé en ce qui concerne les présidents. Nous avons relu le projet d'ordonnance et, si je me trompe, il faudra le dire. On ne peut donc exclure une configuration où aucun des cinq présidents de l'autorité ne serait magistrat. Ce n'est pas indiqué dans l'ordonnance, mais peut-être le préciserez-vous ? D'un point de vue politique, cela ne tient pas. C'est aussi une source de difficult...

...t de l'économie. S'agissant des mesures que nous allons décider, nous devons donc être extrêmement vigilants. Je constate que l'article 24 a été réécrit pour mieux encadrer les semaines flottantes. Ce n'était pas prévu et cela m'ennuie un peu, madame la présidente. En tout cas, nous devons réfléchir très sérieusement sur ce sujet. Enfin, j'interroge M. le secrétaire ou M. le rapporteur sur le seuil de revente à perte, qui constitue une perte de référence pour les consommateurs et qui a conduit nombre de commerçants à des situations très difficiles lorsqu'ils ont voulu tenir tête à une moyenne surface de centre ville ou à une grande surface, lesquelles, pour calculer leurs prix, ne prenaient pas en compte toutes leurs charges de fonctionnement. À l'intérieur d'un magasin, on peut en effet sa...