Interventions sur "distributeur" de Marylise Lebranchu

...lle des difficultés des parlementaires face aux petites entreprises de leur circonscription pour arbitrer son match avec les grands groupes industriels ? Si, en vertu de l'article 21, l'obligation de communiquer les conditions générales de vente est fonction de la catégorie à laquelle appartient l'acheteur, où va-t-on ? Si la PME de chez Jean Gaubert ou de chez moi vient proposer son yaourt à un distributeur, dans quelle catégorie sera-elle rangée ? Certainement pas dans la même catégorie que tel grand groupe. Elle ne connaîtra donc pas les conditions générales de vente applicables à celui-ci. Ce ne sont pas des conditions concurrentielles claires et nettes. En catégorisant les acteurs économiques, vous semblez permettre à l'acheteur de retrouver une position dominante. Mais il l'a déjà. Pourquoi vou...