Interventions sur "avocat" de Marylise Lebranchu

 « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat ». Pour moi, cet arrêt concerne la garde à vue.

Pour notre part, nous nous interrogeons sur un autre cas de figure, celui d'un interrogatoire de police conduit sur une personne qui se présente volontairement, éventuellement à la suite d'une convocation auquel cas l'expression « interrogatoire de police subi » n'est plus tout à fait juste et sans se faire accompagner par un avocat. C'est alors qu'elle déclare sa culpabilité. Les cas de ce genre sont nombreux et les avocats en ont traité beaucoup. Après cet épisode, l'avocat est appelé et un autre interrogatoire est organisé. Cependant, je ne comprends pas j'espère avoir une réponse pourquoi l'on me soutient qu'il s'agit d'un copier-coller de l'arrêt alors que celui-ci parle d'un interrogatoire subi sans assistance pos...

...mment, quand on ne comprend pas, on n'est pas ministre ce qui est mon cas. Je ne comprends pas, car l'argumentation développée par M. Garraud j'allais dire son plaidoyer, mais il est magistrat (Sourires) nous incite à voter le sous-amendement de M. Vaxès. Nous sommes donc tous du même avis. Monsieur Garraud, vous avez dit que le sous-amendement visait à rendre obligatoire la présence de l'avocat. Ce n'est pas vrai.

Ce n'est pas vrai : nous disons que quelqu'un peut se présenter spontanément, sans avocat, et que plusieurs étapes, plusieurs procédures seront nécessaires après son auto-incrimination. Vous avez donc plaidé pour le sous-amendement, monsieur Garraud.

...te est adopté. Nous devons prêter attention à ce que nous écrivons, à ce que nous faisons car le mieux peut être l'ennemi du bien. Ainsi on sera fondé à vous demander ce que recouvre la notion de « cas grave ». Laissons aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle des magistrats, le pouvoir de mener l'enquête comme ils l'entendront, dans le cas où il s'agira de sauver une vie humaine, les avocats pouvant dénoncer tout éventuel vice de procédure. Certains réclament la possibilité de demander à un prévenu de décliner son identité s'il fait valoir son droit au silence. Si droit au silence il y a, il doit être respecté ; je renvoie à la jurisprudence Miranda. Nos amis d'outre Atlantique avaient trouvé une réponse à cette difficulté : quand le droit au silence empêche l'officier de police ju...

...les officiers de police mènent bien l'enquête et la garantie des libertés. Ces deux exigences sont conciliables. Le vice de départ de nos débats, tient au fait que nous nous soyons opposés entre tenants de la nécessité d'une enquête bien menée et ceux privilégiant le respect des libertés. Ce qui m'inquiète, c'est tout ce qu'il va falloir faire après l'adoption de ce texte. Ainsi la présence de l'avocat aura un coût. Il y a très longtemps, un rapport avait été remis au garde des sceaux, qui n'a jamais été suivi d'effets, et qui recommandait le passage de l'indemnisation des avocats à leur rémunération juste. Il faudra bien que l'on s'y attelle un jour. Même avec une simple indemnisation, nous aurons à financer une dépense lourde. Or cela n'est pas prévu dans le texte, alors que ses dispositions ...