Interventions sur "prescription" de Martine Pinville

...inations, homophobie, handiphobie, ou autres, le projet de loi restreint son application aux domaines de l'emploi et du travail. Vous auriez voulu « hiérarchiser » les victimes, et encourager la concurrence entre elles, que vous ne vous y seriez pas pris autrement. À toutes ces insuffisances, s'ajoute la proposition de loi, déjà adoptée par les sénateurs, qui ramène de 30 ans à 5 ans le délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus faire valoir un droit ou réclamer la réparation d'un dommage. Actuellement, en matière sociale, les dommages et intérêts ne sont prescrits qu'au bout de 30 ans, ce qui provoque régulièrement la colère du patronat et le dépôt de propositions de loi. Surprise : en novembre dernier, profitant de la séance mensuelle consacrée aux propositions de loi, les sénateurs ont a...