Interventions sur "ordonnance" de Martine Pinville

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier pour permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. C'est dire l'importance du sujet ! Le code du travail a été construit progressivement, à travers des luttes sociales et politiques. Pour des millions de femmes et d'hommes, c'est le droit le plus quotidien, l'outil essentiel du respect de leurs droits, c'est un texte de référence, qui org...

Mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre ! Pas en allant très, très vite, pour aboutir coûte que coûte. Après que votre prédécesseur eut déjà vainement tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance au début du mois de mars, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire, vous avez voulu aller très, très vite , si bien que vous avez privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet.

...en vigueur du texte, afin que les conseillers prud'homaux qui ne se représentent pas ne soient pas obligés d'absorber le nouveau code pour quelques mois, nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié. Les mauvais esprits, peut-être un peu plus éclairés que les autres, diront que vous avez voulu empêcher le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance, de rendre son arrêt puisque, si le projet que nous examinons aujourd'hui devient loi avant la fin de l'année, l'ordonnance aura alors valeur législative. Et que dire d'une simplification annoncée alors que le plan du code est radicalement remanié, que l'on passe de 271 à 1 890 subdivisions, et que 1 761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1 891 qui existent déjà ? Cette inflation d'articl...

...uveau code réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions dans des domaines essentiels du droit du travail. Ainsi le nouveau code retire de leur compétence la constatation des infractions en matière de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité salariale entre hommes et femmes, de rémunération mensuelle minimale, entre autres. De plus, l'ordonnance indique que la répartition des compétences entre les différents départements ministériels ne suppose pas de dispositions législatives. Cela signifie que dans certains secteurs, les pouvoirs de l'inspection du travail, la possibilité pour elle de les exercer de façon indépendante, voire son existence même pourront être remis en cause.