Interventions sur "indépendante" de Martine Pinville

...enseur des droits, auquel un article de la Constitution est désormais consacré, était présentée comme participant du renforcement des dispositifs de protection des droits et des libertés. Je partage bien évidemment cet objectif et je demeure favorable à la constitutionnalisation des mécanismes de défense des droits. Le Défenseur des droits doit se substituer à plusieurs autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la commission nationale de déontologie de la sécurité, la Défenseure des enfants et la HALDE. Compte tenu de ses missions et du caractère généraliste du Médiateur de la République, cette réforme lui donnera plus de poids en lui conférant un statut constitutionnel. Cependant, il n'en est pas de même pour les trois autres autorités administratives indépendantes qu...

...ir. Revenir sur ce vote serait nous déjuger. Récemment, nous avons été interpellés par l'UNICEF et par la convention nationale des associations de protection de l'enfant sur la portée du texte que nous sommes en train d'examiner aujourd'hui pour les enfants et leur protection. Tâchons de ne pas les décevoir, et n'oublions pas que huit Français sur dix sont favorables au maintien d'une institution indépendante et identifiée chargée des droits de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)