Interventions sur "égalité" de Martine Pinville

...e encore une autre insuffisance du texte dans le fait qu'il rétablit une hiérarchie entre les discriminations que l'on croyait définitivement bannie du droit français, par une transposition aveugle de deux directives. La directive 200078CE traite de toutes les discriminations, mais dans le seul domaine de l'emploi et du travail. La directive 200043CE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ne traite que d'un seul motif, la race et l'origine, mais intervient dans tous les domaines, y compris l'éducation, le logement, et non seulement l'emploi et le travail. Sans doute pour aller vite, comme d'habitude, madame la secrétaire d'État, l'auteur du projet de loi a scolairement recopié les définitions donnée...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 6. En effet, les articles L. 122-45-3 et L. 122-45-4 du code du travail paraissent plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement.

La rédaction actuelle du 3° de l'article 225-3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justifiées par la lutte contre les discriminations.