Interventions sur "handicapée" de Martine Carrillon-Couvreur

... d'État, repris tous les sujets abordés au cours de ce débat que nous avions souhaité sur l'état de l'application de la loi du 11 février 2005. Je dirai quelques mots sur la manière dont peuvent être considérées les évolutions de ces dernières années. La loi a permis chacun peut l'entendre des avancées. Il s'agissait, comme vous l'avez rappelé, de changer le regard sur la place des personnes handicapées dans notre société. En février 2005, s'il y a eu une avancée, cela a bien été de considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière. Pourtant, malgré les projets, les perspectives et les annonces, nous avons rencontré et nous rencontrons encore un certain nombre d'écueils. Je dis « nous » mais ce sont surtout les personnes en situation de handicap elles-mêmes qui connaissent...

Madame la secrétaire d'État, nous continuerons à exercer notre vigilance. J'espère qu'à l'occasion d'un prochain débat, nous pourrons retrouver l'ambition de cette loi et ouvrir des perspectives pour que chaque personne handicapée trouve sa place dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...nnel suffisant, notamment les auxiliaires de vie scolaire, pour accueillir tous les élèves handicapés. Depuis cette loi, on enregistre une progression du nombre d'élèves scolarisés, ce qui est positif. Mais ce qui nous intéresse aujourd'hui, ce sont tous les enfants qui ne peuvent bénéficier de l'accompagnement d'un AVS, malgré les décisions validées par les maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les AVS sont déjà en nombre insuffisant dans les écoles et leurs contrats ne sont pas renouvelés. Des familles se voient donc dans l'impossibilité de scolariser leur enfant ou obligées d'interrompre la scolarité en cours d'année. Pour résoudre ce problème, monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous ? Vous avez décidé de réduire le nombre de contrats aidés, le faisant passe...

Nous nous félicitons de la stabilisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées à l'article 1er. Cette amélioration fait suite à de nombreux rapports qui ont montré les difficultés que connaissaient ces établissements. Les propositions qui sont faites devraient permettre plus de souplesse et préserver la participation des associations dans le fonctionnement de ces maisons. Elles ont un rôle important à jouer, au même titre que les experts et les personnels. Nous nous féli...

Cet article porte sur la formation professionnelle, dont je souligne à nouveau l'extrême importance : les professionnels qui interviendront dans les maisons départementales des personnes handicapées doivent y avoir accès. Les dispositions de cet article rejoignent les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale comme des autres agents. Elles vont, je crois, et comme nous l'avons dit tout à l'heure, dans le bon sens.

L'article 5 porte sur la structuration des maisons départementales des personnes handicapées. L'alinéa 5 dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nomb...

Il vous est proposé d'ajouter, à l'alinéa 4 de l'article 5, après le mot : « groupement », les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cette proposition avait été formulée par les élus départementaux, qui souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour le compte de l'État au plan local dans le dispositif des MDPH. Je crains que cet amendement ne soit pas adopté. Pourtant, il est important qu'on reconnaisse le rôle de la CNSA, ainsi que le recommandait le rapport de la mission d'information parlementaire sur ce sujet.

L'article 7 vise à autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à adopter une procédure simplifiée de prise de décision, à condition que la personne handicapée n'y soit pas opposée. Nous pouvons comprendre l'intérêt d'une telle disposition, à laquelle nous sommes favorables. Quand on relit les rapports qui ont été rédigés, on constate d'ailleurs qu'une telle pratique était déjà en vigueur dans de nombreux départements. Nous voudrions toutefois avoir l'assura...

Entre autres dispositions, l'article 10 bis prévoit que, tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprendra un diagnostic régional, un plan d'action régional et des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation. Nous sommes évidemment favorables à ces plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés. Toutefois, je veux vous faire part de quelques réflexions. En la matière, nous pouvons tirer plusieurs enseignements et renseignements de l'expérience des dernières années. Pour...

Nous en arrivons, avec cet article 14 bis, au point dur du texte. Nous répétons que cet article n'est pas acceptable dans un texte censé apporter des améliorations en matière de politique du handicap ce qu'il fait d'ailleurs plutôt bien dans sa première partie, relative aux maisons départementales des personnes handicapées. Aussi en demanderons-nous la suppression. Cet article est choquant dans la mesure où il remet en cause l'esprit même de la loi du 11 février 2005. Si nous admettons que des difficultés se présentent sur certains immeubles anciens en tant qu'élus, nous pouvons le constater dans nos communes et nos départements , ce qui justifie certains assouplissements, il ne nous paraît pas concevable de r...

Nous mesurons désormais où nous conduisent ces amendements, et celui-ci en particulier. Ainsi, il sera possible de s'exonérer de la mise aux normes d'accessibilité des établissements médico-sociaux, entre autres, dans lesquels des personnels accompagnent les personnes en situation de handicap. Avec une telle disposition, une personne handicapée sera désormais de nouveau dépendante de la personne qui l'accompagne, alors que nous avions progressé dans ce domaine et que nous étions parvenus à faire accepter l'idée selon laquelle une personne handicapée peut, grâce à un environnement aménagé, être autonome et vivre comme vous et moi ! Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée d'une telle mesure. J'ai dirigé un établissement médico-soci...

... des problèmes, mais l'on ne peut indéfiniment considérer que c'est l'obligation d'aménager les locaux pour accueillir des personnes en situation de handicap qui en est la cause. Notre amendement, quant à lui, tend à rendre accessibles les lieux de travail, car ce n'est pas toujours le cas. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les lieux doivent être accessibles aux personnes handicapées, mais ne donne pas davantage de précisions. Aucune disposition n'a donc pu être prise, faute de base législative suffisante. En 2005, l'intention du législateur était évidemment de rendre accessibles les lieux de travail, qu'ils soient neufs ou existants, même si l'on peut prévoir des exigences différentes dans l'un et l'autre cas. Ils n'ont toutefois pas bénéficié à ce jour de cet apport majeu...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner l'intérêt du travail parlementaire réalisé sur les maisons départementales des personnes handicapées. Quoique récents, ces organismes sont devenus incontournables car ils remplissent le rôle indispensable de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Mais ils rencontrent de grandes difficultés dans leur fonctionnement et ont du mal à rendre le service légitimement attendu. Ces dysfonctionnements résultent d'une construction administrative complexe et d'une ins...

...ons ? Comment pourrait-on procéder d'ici le pic de 2030 ? Où en êtes-vous de votre réflexion à ce sujet? Je souscris aussi à votre proposition de créer une « CMU dépendance ». Pour travailler avec Jean-Marie Rolland au conseil de surveillance du Fonds CMU, je vois bien ce qui pourrait arriver aux personnes ayant eu des parcours chaotiques. En ce qui concerne le « parcours de vie » des personnes handicapées ou âgées, comment pensez-vous qu'il faille aménager les différences étapes de leur accompagnement, à domicile comme en établissement ? À ce propos, je remarque que personne n'a parlé des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), qui jouent pourtant un rôle important d'information, de coordination, de prévention et d'accompagnement des familles. Enfin, il me paraît nécessaire de fa...

...Vous leur avez accordé l'an dernier 10 millions d'euros pour résorber cette dette, mais le compte n'y est pas. Les conseils généraux ont d'ailleurs lancé un cri d'alerte à ce sujet. Aussi, avant d'envisager d'étendre les missions des MDPH, il faudrait d'abord leur donner les moyens de fonctionner. Les objectifs de la loi de 2005 en matière d'incitation à la vie professionnelle pour les personnes handicapées sont, hélas, loin d'être atteints. La crise a certes eu pour elles des incidences, comme pour le reste de la population. Mais précisément, loin de baisser la garde, il importe de faire preuve d'une vigilance accrue. Leur taux de chômage atteint 20%, soit deux fois plus que la moyenne de la population active. Il ne faut donc surtout pas remettre en cause les mesures de soutien. Or, les transferts...

... une augmentation de 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Nous pourrions nous satisfaire de cet engagement qui permettra de respecter certaines mesures annoncées, mais un examen approfondi de ce budget nous conduit à en faire une lecture différente et à vous poser quelques questions. Vous affichez une augmentation de 6,76 % du revenu d'existence permettant à chaque personne handicapée une vie autonome et digne. Si l'objectif est partagé, l'allocation aux adultes handicapés demeure, malgré cet effort, inférieure au seuil de pauvreté. Comment avoir une vie digne dans ces conditions ? J'appelle également votre attention sur le problème du vieillissement des personnes handicapées, qui a été évoqué par notre rapporteur, M. Jeanneteau. Le thème du vieillissement des personnes intel...

...statut, ainsi que le non-remplacement des personnels en cas de retour à leur administration d'origine fragilisent les équipes. De plus, les MDPH ont souvent recours à des personnels sous contrat aidé, peu qualifiés pour l'accueil et l'information, Or, parmi les missions des MDPH, l'accueil a une importance particulière puisqu'il vise à informer et à accompagner dans leurs démarches les personnes handicapées et leurs familles. L'accueil doit apporter les premières réponses aux personnes en situation de handicap. Il y a donc consensus pour que l'augmentation des moyens en personnels dédiés à l'accueil, avec un renforcement de leur formation, soit un objectif à atteindre dans les meilleurs délais. Les crédits que vous annoncez seront-ils fléchés en ce sens et pérennisés de manière dynamique ? Le dern...

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les ressources d'existence des personnes handicapées cette action représente plus de 70 % des crédits du programme « Handicap et dépendance » et attirer votre attention sur la situation particulière de celles qui sont en établissement. Outre les difficultés que ces personnes peuvent rencontrer, elles subissent, d'une part, l'augmentation des franchises médicales et, d'autre part, le déremboursement de certains médicaments. Or elles ont plus q...

Je remercie le rapporteur d'avoir centré son travail sur la question essentielle du vieillissement des personnes handicapées, qui a fait l'objet de plusieurs études ces dernières années. Leurs structures d'accueil sont le lieu de vie des personnes handicapées. Il est donc important de tout faire pour les maintenir le plus longtemps possible dans leur environnement, ce qui implique la nécessité d'une certaine souplesse dans le fonctionnement des établissements. Mais, comment l'organiser alors que les habilitations son...

J'aurais souhaité des compléments d'information sur le pilotage des actions du programme 157. Comment notamment sera évaluée la qualité des établissements ? Je souhaiterais enfin que l'on veille à n'être jamais stigmatisant au travers du vocabulaire, et que nous parlions toujours des personnes handicapées, et non des handicapés.