Interventions sur "liste" de Martine Billard
7 interventions trouvées.
...e proposition de constitution d'un syndicat pouvant être considérée comme correspondant aux valeurs républicaines par telle juridiction de notre territoire mais pas par une autre située ailleurs. Il me semble donc fondamental d'écrire dans le code la définition du respect des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
...lors la proposition précédente du rapporteur d'inscrire le terme « notamment » et sous-amendons l'amendement n° 106 qui serait ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines [ ] se comprend notamment comme... » Cette formulation lèverait les remarques du rapporteur et du ministre. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
...ectoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme représentatives. Dans la situation actuelle et elle va perdurer , les élections sont organisées dans les entreprises par collèges. Le code du travail en dispose ainsi dans le livre III de sa deuxième partie, et en particulier dans son article L. 2314-8. Aujourd'hui, des organisations syndicales peuvent ne présenter de liste que dans un seul des collèges de l'entreprise qui peut en compter deux ou trois selon la taille de l'entreprise ou ce qui a été décidé lors de la négociation avec le chef d'entreprise préalablement aux élections. L'alinéa 7 de l'article 2 a, en réalité, pour objet de permettre à la Confédération générale des cadres, la CGC, de continuer à être reconnue comme représentative. En effet, selon le ...
...ntativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national. Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dans leur catégorie, affiliés à des confédérations nationales non catégorielles, ne seront plus considérés comme représentatifs et ne pourront plus présenter de listes aux élections. On ne peut pas ainsi rayer d'un trait de plume l'histoire syndicale de notre pays ! Quelle que soit l'appréciation que chacun peut porter sur l'émiettement syndical et les nécessités de regroupement, je pense qu'il appartient aux syndicats de prendre leur décision à ce sujet, même si, de fait, la loi est très incitative. En tout cas, il ne revient pas au Parlement de décider, par...
...lémentaire : celui de la profession. Or, nous allons nous trouver dans la situation où certaines professions organisées au niveau syndical ne pourront plus avoir cette représentativité. L'amendement propose qu'un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du code du travail, qui comprennent les journalistes et les métiers de l'information. Il faut savoir que la profession de journalistes est définie par la loi Guernut-Brachard du 29 mars 1935 qui a institué un statut professionnel des journalistes et la fameuse commission de la carte. À l'heure actuelle, huit syndicats professionnels présentent des listes pour les élections à cette commission, et un syndicat recueille à lui seul la majorité des vo...
...ion syndicale ne saurait exister au sein d'une entreprise que si elle a plusieurs adhérents c'est le bon sens , autant on est en droit de se demander comment, sur le plan juridique, le syndicat devra apporter, en cas de conflit, la preuve qu'il compte plusieurs adhérents dans cette entreprise. Je fonde ma remarque sur un conflit actuellement en cours : un chef d'entreprise a demandé à voir la liste des adhérents de la section syndicale en vue de reconnaître sa représentativité. Monsieur le ministre, je crains que l'introduction, dans notre droit, de la possibilité, pour un chef d'entreprise, de demander la liste des adhérents d'une section syndicale n'ouvre la voie à une dérive très dangereuse.
Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la plupart des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu et chacun sait qui est syndiqué, mais il existe des entreprises où les syndiqués sont victimes d'une répression quasi systématique. C'est notamment le cas d'entreprises initialement dépourvues de section et dans lesquelles il s'en crée, ou de nouvelles entreprises je pense, par exemple, à la constitution de filiales o...
