Interventions sur "intérieur" de Martine Billard

Je souhaite revenir à l'article L. 331 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI est composée de neuf membres, dont des juges. Elle « dispose de services placés sous l'autorité de son président ». Elle « établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services ». L'HADOPI « peut également solliciter en tant que de besoin l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques [ ] ». Enfin, « pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attribution...