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Interventions sur "compensation" de Marie-Renée Oget


1 intervention trouvée.

...t préoccupantes en termes d'équité territoriale. Une étude établie par la CNSA souligne la corrélation entre le potentiel fiscal des départements et les ressources qui leur sont allouées, contribuant ainsi à ces inégalités. La CNSA, reconnue comme tête de réseau, chargée de les résorber n'a pas réussi à accomplir sa tâche, faute d'harmonisation des informations. De plus, l'État n'a pas assumé la compensation du personnel initialement mis à disposition. Il s'est défaussé de ses responsabilités financières et a accumulé une dette de près de 19 millions d'euros envers les MDPH.