Interventions sur "infraction" de Marie-Lou Marcel

Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs des agents de la HADOPI en tant qu'agents de police judiciaire. Il est normal que le procureur soit informé de leurs intentions avant qu'ils ne procèdent à la constatation des faits. Il doit aussi avoir la possibilité de s'opposer à cette constatation des infractions de contrefaçon. En effet, le pouvoir judiciaire doit primer sur une autorité administrative indépendante. Nous sommes persuadés que le bon sens l'emportera et que cet amendement sera adopté.