Interventions sur "éditeur" de Marie-Hélène Amiable
8 interventions trouvées.
...on. En effet, si nous avions exprimé d'assez fortes réserves à son sujet, à l'occasion des deux précédentes lectures dans notre Assemblée, le texte présenté aujourd'hui par la commission mixte paritaire nous convient par bien des aspects. En plus des dispositions déjà adoptées sur la définition du livre numérique, les ventes à primes, les remises permises en fonction des actions engagées par les éditeurs pour promouvoir la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public ou sur les sanctions applicables en cas d'infraction à la loi, nous saluons le compromis enfin trouvé autour du coeur du dispositif. Ainsi, selon les articles 2 et 3, un prix unique s'appliquera à tout livre numérique diffusé en France, même si ce prix pourra « différer en fo...
...rix unique du livre, dont nous reconnaissons, tous, les bénéfices pour le maintien de la diversité de l'édition, la qualité de son offre et le maillage des librairies sur l'ensemble de notre territoire. J'évoque une situation incompréhensible car la majorité de l'Assemblée nationale risque de se laisser entraîner vers des décisions prises contre l'avis unanime des sénateurs, du Gouvernement, des éditeurs et même de la commission européenne, ou en tout cas des ouvertures qu'elle a laissées au législateur français ! Venons-en au fond du problème. En défendant l'insertion d'une clause de territorialité dans le texte, notre collègue Lionel Tardy donne, sur son blog je le souligne au passage ,des leçons de conduite à la majorité : « La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera pas une simp...
...n vue de garantir les droits des auteurs. Mais si l'article 5 bis a été rétabli en fixant que le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable, il ne garantit plus que la rémunération de l'auteur est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique. Nous proposerons donc de préciser cet article en prévoyant que la rémunération ne pourra être inférieure à celle obtenue pour l'édition papier du même ouvrage. Enfin, nous proposerons de mieux prendre en compte les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres, c'est-à-dire les licences libres. La plupart du...
Puisque nous en venons au fameux article 3, je vais exposer à nouveau notre position : le sort du présent amendement conditionnera notre vote final. La nouvelle rédaction introduite par le rapporteur ne nous paraît pas régler le problème puisqu'elle restreint aux personnes établies en France l'obligation légale pour un distributeur de respecter le prix unique du livre numérique fixé par un éditeur français et exonère de ce fait tout distributeur étranger de l'obligation légale de respecter ce prix unique. Elle conduit ainsi à revenir à la position adoptée en première lecture par notre assemblée le 15 février 2011, laquelle avait motivé un vote négatif de notre part. Elle revient également sur le vote unanime du Sénat. Enfin, elle ne prévoit aucune obligation ou sanction à l'encontre d'un...
...es sont désormais au sein de la majorité : après que le Sénat a rétabli le texte dans sa rédaction de première lecture, on nous propose aujourd'hui des amendements visant à détricoter ce qu'ont fait, à l'unanimité, nos collègues sénateurs. S'agissant de l'extraterritorialité, le ministre de la culture a pourtant clairement validé la position des sénateurs, en déclarant qu'il était normal que les éditeurs puissent contrôler la valeur du livre, quel que soit le lieu d'implantation du diffuseur. Il faut que la compétition se joue à armes égales, a-t-il ajouté : il serait paradoxal que certaines plates-formes échappent à la régulation. Dans ses avis rendus le 13 décembre 2010 et le 31 janvier 2011, la Commission européenne a d'ailleurs indiqué qu'elle pourrait envisager la possibilité, sous certaine...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd'hui à notre discussion visait à réguler, de manière bienvenue, le secteur en plein essor du livre numérique. Cependant, la majorité y a notamment inséré une clause de territorialité. En assujettissant seulement les éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques diffusés, celle-ci rendrait la loi inopérante : les quatre multinationales qui se partagent le marché français et mondial sont établies à l'étranger. Dans la lettre qu'il vous a adressée il y a quelques jours, monsieur le ministre, le PDG de la FNAC estime que la proposition de loi « ouvrirait un boulevard au ...
Nous sommes également farouchement opposés à cette clause de territorialité appliquée aux distributeurs. Comme nous l'avons déjà souligné, elle rend la loi inopérante puisque les multinationales qui se partagent le marché français et mondial sont établies à l'étranger. Ainsi, pour les acteurs non établis sur le territoire national, le contrat de mandat, qui permet à l'éditeur de fixer le prix de vente au public, continuera à s'appliquer. Tel qu'il a été modifié en commission, ce texte s'inscrit profondément dans le droit communautaire, notamment dans la ligne de la directive « Services » et des directives sur le commerce électronique. Or il s'agit ici de s'engager au-delà des « difficultés posées au regard du droit européen », ainsi que l'a caractérisé le rapporteur ...
... de la lecture que connaît notre pays ? Outre la suppression, à l'automne dernier, de la Direction du livre, je note en effet un déclin permanent de la lecture, attesté pour la période 1997-2008 ; 53 % des Français déclarent ne jamais lire ou lire très peu. Le développement du livre numérique permettra-t-il d'infléchir cette tendance ? Nous sommes d'accord sur la nécessité de soutenir les petits éditeurs. Pensez-vous qu'une part du Grand Emprunt pourrait leur être affectée ? Enfin, que proposez-vous pour lutter concrètement contre la fracture numérique ?
