Interventions sur "CS" de Marie-George Buffet
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L'amendement CS 23 vise à permettre à la victime d'être assistée par des proches ou par des personnes formées de manière idoine.
L'amendement CS 25 tend à assurer la protection de la victime pendant toute la durée des procédures civiles et pénales liées aux violences.
Par l'amendement CS 26, je propose d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection aux femmes victimes de traite, cette ordonnance pouvant déjà être accordée au-delà des violences conjugales.
Il s'agit, par l'amendement CS 27, de prendre en compte non seulement les meurtres, mais toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, c'est-à-dire les actes de torture et de barbarie, les violences, les menaces et les agressions sexuelles.
L'amendement CS 28 vise à permettre aux femmes victimes de violences qui ont mis fin à une communauté de vie avec un ressortissant français, mais qui n'étaient pas mariées avec lui, de bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont accordés par le présent article aux femmes conjointes d'un ressortissant français.
