Interventions sur "modifié" de Marcel Rogemont
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Je rappelle que l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui modifie l'article L. 441-6 du code du commerce, plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Ce plafonnement, qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2009, est particul...
