Interventions sur "juridiction" de Marc Le Fur

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 3635, 3642). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.