Interventions sur "tribunal correctionnel" de Marc Dolez

L'article 10 vise à introduire, dans l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le tribunal correctionnel pour mineurs dont il sera question par ailleurs à l'article 29 du présent texte. Notre groupe est résolument opposé à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans encourant une peine supérieure à trois ans. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que vous avez dit juste avant la suspension de séance. Vous avez le mérite de répéter...

...es mineurs. Alors que tous les experts constatent l'allongement de l'adolescence et la difficulté d'insertion des jeunes, il n'est pas convenable d'inventer une juridiction nouvelle. La solution passe plutôt, et tout le monde vous le dit, par un renforcement des moyens d'action éprouvés et efficaces de la justice des mineurs. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l'heure, en créant un tribunal correctionnel pour mineurs chargé des situations les plus complexes, le texte jette le discrédit sur le tribunal pour enfants et le dépouille d'une partie de ses attributions. En résumé, comme l'indiquent très justement l'Unicef et la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, cette surenchère législative sonne comme un aveu d'impuissance des pouvoirs publics à apporter des réponses ada...

L'article 29 tend à créer le tribunal correctionnel pour mineurs et il est vrai que nous nous sommes largement expliqués sur le sujet avant la suspension de séance que j'ai demandée. À ce propos, je veux rassurer M. le ministre en lui disant que les personnes que j'ai rencontrées lors de cette suspension de séance m'ont renforcé dans la conviction que ce tribunal est une véritable juridiction d'exception !

...diences portant sur les délits d'atteinte à la personne, on ne peut que s'étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle. La rupture d'égalité face à la justice devient dans ces conditions abusive puisque les prévenus amenés à comparaître pourront être traduits, selon les cas, soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial composé de trois magistrats, soit devant un tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne composé de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs, sans compter bien entendu les tribunaux correctionnels pour mineurs. Il nous semble quelque peu incohérent de multiplier, d'un côté, les possibilités de recours devant un juge unique, au nom d'une prétendue efficacité mais pour réaliser surtout des économies budgétaires, et de créer, d'un autre côté, une proc...

Pour présenter cet amendement, je reviens au débat sur le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne. Comme le remarque le Syndicat de la magistrature, la liste des infractions retenues comme relevant de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est éminemment politique. Je vous lis ses observations : « Le ministère de la justice a décidé qu'il devait s'agir de délits dits sensibles et qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohé...

...en oeuvre une justice plus expéditive, axée sur la seule sanction pénale, le texte porte gravement atteinte à ces principes car, comme le souligne très justement la Défense des Enfants Internationale : « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge rapide et d'un accompagnement humain, pas d'une condamnation rapide et encore moins d'un enfermement plus fréquent. » C'est ainsi que la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, qui statuera dans des délais plus brefs que le tribunal pour enfants, conçu pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans, porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de seize à dix-huit ans. De plus, la composition de cette juridiction ne garantit en rien la spécialis...