Interventions sur "protocole" de Marc Dolez

...uté de la majorité et un député de l'opposition pour siéger à Strasbourg en qualité d'observateurs, en attendant une solution définitive pour 2014, date des prochaines élections européennes. Nous devons en convenir : sur ce sujet, le Gouvernement a fait la preuve d'une incurie manifeste. Finalement, le principe et les modalités de l'attribution de ces sièges supplémentaires ont fait l'objet d'un protocole signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et nous n'en débattons qu'aujourd'hui. Ma seconde remarque porte sur le fond, c'est-à-dire sur la procédure retenue. Nous considérons qu'elle est particulièrement choquante sur le plan du respect des principes démocratiques. En optant pour la désignation des deux représentants supplémentaires au Parlement européen par notre assemblée, parmi ses membres, le Go...

... bien représentées, autrement dit les plus désavantagées au regard du rapport entre élus et population selon l'INSEE. C'est, en tout cas, ce qu'ont fait tous les autres pays concernés. En effet, la France est le seul des douze États bénéficiaires de sièges supplémentaires à avoir choisi une procédure d'élection aussi absurde que peu démocratique, après l'avoir imposée, seule contre tous, dans le protocole. Car, s'il est vrai, comme le ministre et le rapporteur de la commission des lois l'ont rappelé, qu'il s'agit bien de la troisième option ouverte par le protocole, il faut souligner qu'elle l'a été à la demande expresse de la France. Aucun autre pays n'a choisi cette procédure qui entre en contradiction avec l'Acte de 1976, relatif à l'élection des représentants de la France au Parlement européen...

...ion conférée par le brevet. De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d'ailleurs liées qu'à la description. Prétendre le contraire, c'est méconnaître le droit. Ensuite, alors qu'aujourd'hui 100 % des brevets s'appliquant en France sont traduits en français, seuls 7 % au plus le seront demain puisque, aujourd'hui, seuls 7 % des brevets sont déposés en français dans les pays signataires du protocole. L'une des conséquences, c'est que les petites et moyennes entreprises innovantes, qui doivent déjà faire face aux frais de dépôt de leurs brevets, devront constamment financer des traductions pour se tenir informées des dépôts des brevets dans leur domaine. Enfin, la mise en place des brevets en langue anglaise en France va entraîner inexorablement une perte en terminologie technique et scienti...

ce texte l'est encore plus pour le rayonnement de notre langue. Lorsque l'essentiel est en cause, et c'est ici le cas, chacun se doit évidemment de prendre ses responsabilités. En ce qui me concerne, pour le respect de la diversité linguistique, pour l'avenir de la francophonie et pour que la France n'abdique pas sa souveraineté linguistique, je voterai résolument contre la ratification du Protocole de Londres.