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Interventions sur "juridiction" de Marc Dolez


8 interventions trouvées.

...ons ce texte, tant en raison de son manque de cohérence que de ses principales dispositions. Lors de la précédente lecture, j'avais qualifié ce projet de texte fourre-tout ; il comprend en effet des dispositions aussi disparates que techniques. Je me bornerai aujourd'hui à évoquer succinctement les mesures que nous considérons comme les plus problématiques. En matière civile, la suppression des juridictions de proximité et, par conséquent, le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance, constituent un retour en arrière caractérisé par l'abandon total du souci de favoriser l'accès à la justice pour les litiges civils de faible valeur. En limitant le rôle des juges de proximité à la participation aux audiences collégiales du tribunal de grande instance et à la procédure non co...

... visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le juge des enfants ne pouvait, sauf à violer le principe d'impartialité, présider le tribunal pour enfant lorsqu'il a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyer le mineur devant cette juridiction. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, lequel dispose que « le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs » tout en laissant un délai courant jusqu'au 1er janvier 2013 pour réformer la loi. Or, sans prendre le temps nécessaire de la réflexion et sans prendre le soin de co...

Limiter l'intervention des porte-parole des groupes à deux minutes sur un sujet de cette importance est à mes yeux inacceptable : nous ne manquerons pas de le signaler à la Conférence des présidents. Les chiffres tels qu'ils sont présentés masquent mal le fossé qui sépare les discours de la réalité. On nous parle ainsi de crédits en augmentation, mais jamais les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont été dans une situation aussi difficile. Quant à la prétendue augmentation des effectifs, il s'agit d'un trompe-l'oeil puisque, si tant est qu'elle soit avérée, elle ne rattrape pas les retards accumulés au cours des années précédentes, et ne permet pas davantage d'appliquer les réformes que vous a...

Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous examinons à nouveau ce projet de loi de répartition des contentieux et d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet échec de la CMP sanctionne, en quelque sorte, les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, nous étions condamnés à une seule lecture par chambre, ce qui était manifestement inadapté pour ce type de projet de loi que l'on me permettra de qualifier de « fourre-tout ». De plus, des dizaines d'amendements sont venu...

Avec cet amendement de suppression de l'article 1er, je souhaite revenir brièvement, m'étant longuement exprimé hier dans la discussion générale, sur les raisons principales qui fondent notre opposition au dispositif de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales. Je voudrais d'abord dire à M. le ministre que la participation des citoyens à la justice ne nous fait pas peur.

...itoyens assesseurs soulève également bien des questions. Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités de la formation que ces citoyens assesseurs devront recevoir avant d'exercer leur fonction, sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle et la mission des citoyens assesseurs. Ce qui est sûr, c'est qu'il s'agira d'une charge particulièrement lourde à gérer pour les juridictions compte tenu de l'ampleur de la matière et du nombre de citoyens assesseurs concernés. L'affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences constituera, elle aussi, une charge très importante en termes d'organisation pour les juridictions. Enfin, l'introduction de ces citoyens contribuera hélas ! à détériorer un peu plus les conditions de jugement. Les citoyens assesseurs, qui seron...

... peine voilées qui, à moins d'un an de l'élection présidentielle, expliquent un projet de loi imprégné tant de cette défiance maintenant constante de l'exécutif à l'égard des magistrats que de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges. L'exposé des motifs ne laisse d'ailleurs guère de doute à cet égard, puisqu'il affirme que la participation des citoyens « assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société ». Il fait ainsi référence aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter. » Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent ...

...admissible, tant sur la forme que sur le fond. Votre réforme vise à supprimer un droit pénal spécifique pour les mineurs. Les dispositions du projet de loi tendent à nier aux mineurs délinquants leur statut d'enfant, d'enfant « particulièrement vulnérable » selon le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, et qui bénéficient, à ce titre, de droits spécifiques en justice : spécificité des juridictions et procédures, traitement éducatif adapté avant tout, détention comme mesure de dernier ressort. En proposant de mettre en oeuvre une justice plus expéditive, axée sur la seule sanction pénale, le texte porte gravement atteinte à ces principes car, comme le souligne très justement la Défense des Enfants Internationale : « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge rapide et d'un accompagnement...