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Interventions sur "jugement" de Marc Dolez


4 interventions trouvées.

...on soit apportée de crainte que les citoyens assesseurs n'oublient les éléments du dossier si le délibéré était remis à plus tard, mais c'est une raison de plus pour souligner, comme nous n'avons cessé de le faire, que l'introduction de la participation des citoyens nécessite que ceux-ci reçoivent une formation. D'autre part, et pour permettre à ces citoyens assesseurs de participer utilement au jugement, le texte exige du président qu'il leur rappelle les éléments constitutifs du dossier, les éventuelles circonstances aggravantes de l'infraction, ainsi que toutes les dispositions afférentes. En cas de culpabilité, il doit aussi rappeler les peines encourues, notamment en cas de récidive légale, et faire un cours général de droit dont les différentes étapes sont détaillées au nouvel article 486-4...

...ériode de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de plus de cinq ans. Nous avons, pour notre part, quelque difficulté à saisir l'intérêt d'une telle disposition, puisque l'association des citoyens existe déjà en matière d'application des peines. L'article 712-13 du code de procédure pénale prévoit que, pour le jugement en appel des décisions du tribunal de l'application des peines portant sur le relèvement de période de sûreté, la libération conditionnelle et la suspension de peine, « la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d...

...de la réponse à apporter. » Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent sur quelques remarques sur chacun des trois volets du texte : participation de citoyens assesseurs en correctionnelle et à l'application des peines, nouvelle réforme des dispositions relatives au jugement des crimes, réforme de la justice des mineurs. Autant de modifications qui ne résoudront aucun des problèmes actuels de la justice, mais risquent au contraire de les aggraver. Concernant d'abord la création des citoyens assesseurs, l'objectif de la participation de nos concitoyens, pour enrichir le débat judiciaire et leur permettre d'en avoir une meilleure compréhension, ne pourrait qu'être lou...

...dispositions relatives aux citoyens assesseurs. Peut-on encore parler d'expérimentation, et donc évoquer un objet limité, alors que, selon l'étude d'impact, cette expérimentation touchera 40 000 affaires ? De plus, comment l'égalité des citoyens devant la justice sera-t-elle garantie si, à quelques kilomètres de distance, pour des faits identiques, les justiciables ont affaire à des formations de jugement différentes ? S'agissant des critères permettant de recourir aux citoyens assesseurs, est-il conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi de faire juger des délits par des formations différentes selon la nature des faits et non selon le montant de la peine encourue ? La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne risque-t-elle pas, d'autre part, de discréditer le tribunal ...