Interventions sur "fichier" de Marc Dolez

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cinq lectures, le Gouvernement aura donc, jusqu'au bout, campé sur ses positions et refusé d'assortir la création du fichier biométrique, comprenant la quasi-totalité de la population française, de garanties absolues et irréversibles. En dépit des risques liberticides, le Gouvernement et sa majorité dans cette Assemblée sont ainsi revenus au système du lien fort, établissant une corrélation univoque entre les données d'état civil d'un individu et ses données biométriques enregistrées dans le fichier central. Certes, l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son dépôt en juillet 2010, cette proposition de loi a fait l'objet d'un long feuilleton marqué par l'obstination du Gouvernement à établir une base de données à lien fort. Notre conviction est à la hauteur de cette obstination. La carte d'identité biométrique associée à un fichier central de grande ampleur, portant sur plus de 40 millions de Français, pourrait se transformer en outil dangereux voire liberticide. La traçabilité des individus est susceptible de générer des contrôles et surveillances à leur insu, comme l'a brillamment démontré l'ancien président de la CNIL, le sénateur du Nord Alex Türk, dans un ouvrage intitulé La vie privée en péril, des citoyens sous cont...

En dépit de toutes ces critiques et mises en garde, le Gouvernement reste hélas déterminé à rétablir le lien fort qui permet techniquement d'utiliser le fichier à d'autres fins que la protection contre l'usurpation d'identité. Il suffit de se référer à l'article 5 pour comprendre que la finalité du fichier n'est pas simplement administrative. Même si des assouplissements ont été insérés en deuxième lecture, tendant à consolider le régime juridique d'accès au fichier central, ceux-ci ne sont guère suffisants pour garantir la protection des libertés indiv...

Ce lien, nous venons de l'entendre, est inacceptable pour le Gouvernement, qui s'obstine, coûte que coûte, à établir un lien fort afin d'identifier un individu, c'est-à-dire de retrouver son état civil à partir de ses données biométriques. Cela atteste, selon nous, des réelles intentions du Gouvernement, qui souhaite utiliser le fichier dans le cadre de missions de police judiciaire et non dans le cadre d'une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres. Pour ce qui nous concerne, si nous sommes satisfaits que le texte de la CMP retienne le lien faible, nous contestons de manière radicale, je le répète, la création de ce type de fichier à vocation générale sous quelque forme que ce soit. Qu'il soit util...