Interventions sur "assises" de Marc Dolez

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif de l'article 26 bis aux termes duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. Cette disposition, qui autorise que des faits commis par des enfants fassent l'objet d'un jugement devant une cour d'assises, nous semble contraire à la philosophie de l'ordonnance de 1945. (L'amendement n° 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 26 bis est adopté...

...Raimbourg qui a, je crois, parfaitement souligné les dangers, les incohérences, voire les paradoxes du texte. Il a également dénoncé les conséquences qui vont en résulter : conséquences sur le déroulement même de la justice, avec, en correctionnelle, un ralentissement de la procédure dû à la nécessaire oralité des débats ; conséquences paradoxales qui feront que moins de jurés siégeront en cour d'assises, alors qu'on dit vouloir que les citoyens participent davantage ; conséquences gravissimes pour la justice des mineurs, que déplorent tous les professionnels. Bref, il s'agit d'un texte de circonstance, élaboré à la hâte, sans aucune concertation, dont on a bien compris qu'il était dicté par le calendrier électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...on par l'article 37-1 de la Constitution, il semble en tout cas évident que le choix de l'expérimentation ne vise rien d'autre qu'à concilier l'obligation de respecter la volonté présidentielle d'instituer le dispositif dès 2012, et l'obligation de dégager les importants moyens budgétaires qu'imposerait la généralisation immédiate. Concernant le jugement des crimes et la composition de la Cour d'assises, je veux d'abord souligner l'incohérence de la version initiale du projet, même si celle-ci a un peu évolué depuis le début de la discussion parlementaire, au point que sur ce plan trois versions coexistent : celle du Gouvernement, celle du Sénat, et celle de notre commission des lois. Avec la Cour d'assises simplifiée telle qu'elle était proposée par le Gouvernement, la composition de la juridi...