Interventions sur "assesseur" de Marc Dolez

Nous considérons que les conditions permettant aux citoyens assesseurs d'entrer véritablement dans les dossiers sur lesquels ils auront à statuer ne sont pas réunies. La lecture de l'article permet en effet de constater qu'il n'y a pas de modification en profondeur de la procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. On se contente ici de quelques ajustements. Il ne semble pourtant pas cohérent de considérer que le...

... des incohérences. D'une part, il prévoit que le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire. Cette précision est quelque peu étonnante : si, en règle générale, le délibéré est remis à plus tard, c'est pour de bonnes raisons, qui n'ont rien à voir avec la composition du tribunal. On peut certes comprendre que la précision soit apportée de crainte que les citoyens assesseurs n'oublient les éléments du dossier si le délibéré était remis à plus tard, mais c'est une raison de plus pour souligner, comme nous n'avons cessé de le faire, que l'introduction de la participation des citoyens nécessite que ceux-ci reçoivent une formation. D'autre part, et pour permettre à ces citoyens assesseurs de participer utilement au jugement, le texte exige du président qu'il leur rappe...

Le projet prévoit d'introduire des citoyens assesseurs non seulement dans les tribunaux correctionnels en première instance, mais aussi au sein de la chambre des appels correctionnels. Nous avons déjà longuement exposé les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il n'est pas judicieux d'introduire de cette manière les citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, qu'il s'agisse de l'allongement des délais de traitement des dossiers, de ...

Je demande tout d'abord à mes collègues de ne pas tenir compte de l'exposé sommaire : du fait d'un bug informatique, il n'a rien à voir avec le contenu de mon amendement. L'article 9 est relatif à la participation des citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines. En effet, il prévoit la participation de deux assesseurs au tribunal d'application des peines et à la chambre de l'application des peines pour les décisions portant sur le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de plus de ci...

...semble important de revenir sur une procédure en principe exceptionnelle mais qui tend à devenir la norme, je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va à l'encontre de ce que chacun, ici, souhaite, j'imagine. La collégialité est une garantie du bon fonctionnement de la justice pour nos concitoyens. Alors que le projet de loi entend faire participer deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats aux audiences portant sur les délits d'atteinte à la personne, on ne peut que s'étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle. La rupture d'égalité face à la justice devient dans ces conditions abusive puisque les prévenus amenés à comparaître pourront être traduits, selon les cas, soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial compos...

Avec cet amendement de suppression de l'article 1er, je souhaite revenir brièvement, m'étant longuement exprimé hier dans la discussion générale, sur les raisons principales qui fondent notre opposition au dispositif de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales. Je voudrais d'abord dire à M. le ministre que la participation des citoyens à la justice ne nous fait pas peur.

L'objectif pourrait paraître louable. Ce que nous contestons, ce sont les modalités de la participation de ces citoyens assesseurs. De nombreux collègues qui sont intervenus dans la discussion l'ont relevé, cette réforme repose sur un faux postulat, à savoir un laxisme supposé des juges professionnels et une plus grande sévérité des citoyens assesseurs. On tente ainsi de nous faire croire que la justice sera rendue dans de meilleures conditions. Pourtant, une première conséquence de ce dispositif sera de créer deux catégo...

...aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter. » Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent sur quelques remarques sur chacun des trois volets du texte : participation de citoyens assesseurs en correctionnelle et à l'application des peines, nouvelle réforme des dispositions relatives au jugement des crimes, réforme de la justice des mineurs. Autant de modifications qui ne résoudront aucun des problèmes actuels de la justice, mais risquent au contraire de les aggraver. Concernant d'abord la création des citoyens assesseurs, l'objectif de la participation de nos concitoyens, pour enr...

...t appelé à y siéger aux côtés de deux magistrats non spécialisés. Plus inquiétant encore, deux jurés citoyens pourront, dans le cadre des infractions visées à l'article 2 du projet de loi, composer cette juridiction, à l'instar du tribunal correctionnel pour majeurs. De ce fait, alors que la spécialisation de la juridiction des mineurs est assurée au tribunal pour enfants par la présence de deux assesseurs choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences, cette garantie disparaît purement et simplement : les assesseurs sont remplacés par des citoyens, dont il n'est absolument pas exigé un quelconque intérêt pour les problématiques spécifiques des mineurs. En réalité, la création du tribunal correctionnel est une nouvelle tentative d'aligner le traitement d...