Interventions sur "surendettement" de Louis Cosyns

...e résiliation de plein droit du crédit renouvelable au bout d'une année suivant les mêmes règles que la procédure en vigueur. La loi Chatel, appliquée depuis le 1er août 2005, a introduit la résiliation de plein droit au bout de trois années de non-utilisation. Il faut aller plus loin. Le rapport Athling souligne que c'est de la multiplication des crédits revolving que naissent les situations de surendettement. Il faut créer un cadre juridique qui évite que les crédits ne s'allongent dans le temps. De plus, cela permettra à l'emprunteur de faire plus facilement le tri. Sa situation financière sera ainsi clarifiée. J'ajoute que si l'on souscrit un crédit pour ne pas l'utiliser, c'est que l'on a mal évalué ses besoins de financement. Prendre un crédit, ce doit être dans un but précis, dans un cadre temp...

...e à l'utilisation de sa fonction de crédit. Le deuxième axe est le renforcement de la responsabilité du prêteur. À cet égard, les nouveaux articles L. 311-9 et L. 311-10 sont extrêmement importants. Il s'agit de ne pas octroyer un crédit à une personne qui ne serait pas capable de l'assumer financièrement. Cela suppose aussi que ceux qui proposent un crédit soient sensibilisés à la prévention du surendettement. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement instituant une obligation de formation des vendeurs, introduite à l'article L. 311-8. Il s'agit d'une disposition clé.

... prévoit qu'un rapport placé sous la responsabilité de la Banque de France sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. En imposant ce délai de réflexion, la représentation nationale a en quelque sorte pardonnez-moi l'expression botté en touche. Cet outil me semblait pourtant pertinent, d'autant que, malheureusement, le surendettement explose dans notre pays. Ainsi, en 2009, 217 000 dossiers ont été déposés en commission de surendettement, soit 13,5 % de plus qu'en 2008. De plus, chaque dossier comptabilise en moyenne sept crédits, contre quatre en 2008. Le troisième axe est l'amélioration de l'accompagnement des ménages surendettés. Dans cette perspective, certaines mesures me paraissent particulièrement bienvenues. Tel est ...

...mation qui précise que s'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L.332-2, le juge donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission après en avoir vérifié la régularité. Tel qu'il existe actuellement, le contrôle du juge permet de réguler les pratiques des commissions : seul le juge d'instance doit pouvoir donner force exécutoire aux décisions des commissions de surendettement.