Interventions sur "procureur" de Louis Cosyns

Cet amendement vise à préciser la fin de l'alinéa 11. La garde à vue est, depuis 1993, placée sous l'autorité du procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel, qui admet que l'intervention du juge puisse être retardée pour un délai raisonnable. De même, par une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation, revenant sur le statut du procureur de la République, confirme la jurisprudence européenne et plus particulièrement l'arrêt M...