Interventions sur "habitat" de Lionnel Luca
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...fait l'objet d'une cession au locataire occupant, et un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec prévoyant que les inventaires annuels de logements locatifs sociaux transmis aux préfets fassent apparaître les proportions de chaque catégorie de logement social. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à modifier l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation.
