Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "interdiction" de Lionel Tardy


1 intervention trouvée.

Par cet amendement, je propose de revenir au texte initial du Gouvernement concernant la possibilité, pour l'administration, d'édicter une interdiction de retour à l'encontre de l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire. La commission a durci le texte en transformant cette faculté en obligation. Désormais, l'administration doit prononcer une interdiction de retour, sauf cas exceptionnel. Cette interdiction de retour est déjà, d'une certaine façon, une double peine. Si, en plus, elle est automatique et c'est ce qui me gêne , cela fait b...